TVA et Covid-19 – quels impacts pour aujourd’hui et demain ?

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TVA et Covid-19 – quels impacts

Lorsque la pandémie de Covid-19 a subitement plongé le monde dans une crise majeure, les différentes administrations ont dû réagir en un temps record afin d’apporter aide et support aux acteurs économiques impactés. Ainsi, la Confédération, les cantons et les différentes administrations ont dû mettre en place des mesures d’aide pouvant varier en fonction de l’activité de l’entreprise bénéficiaire. Comme ces différentes mesures sont octroyées par des collectivités publiques, des répercussions en matière de TVA sont possibles.

Ainsi il ressort aujourd’hui que le traitement en matière de TVA de ces différentes mesures par l’Administration fédérale des contributions (AFC) évolue sans cesse.

Mesures liées au Covid-19 et impacts TVA (situation au 06.05.2021)

Type et définition de l’aide

Traitement et impacts TVA pour le bénéficiaire

Cautionnements solidaires

Crédits bancaires cautionnés par la Confédération

a) Crédit Covid-19 allant jusqu’à CHF 500'000, sans intérêt 

b) Crédit Covid-19 plus allant jusqu’à CHF 20mio, avec un intérêt annuel de 0,5%

  • L’absence d’intérêt et/ou le taux d’intérêt non conforme au marché ne constitue pas une subvention.
  • Aucune réduction de la déduction de l’impôt préalable

RHT et allocation pour perte de gain

 

 

  • Ces indemnités ne sont pas soumises à la TVA, étant donné qu’elles ne constituent pas une contre-prestation pour une prestation reçue.
  • Aucune réduction de la déduction de l’impôt préalable

Toutefois, dans le formulaire de décompte, ces indemnités doivent être déclarées sous la rubrique « Autres mouvements de fonds, chiffre 910 ».                                               

Cas de rigueur

En ce qui concerne les mesures pour cas de rigueur, l’AFC a récemment changé sa pratique.

Dès le 7 mai 2021 avec effet rétroactif au 1er mars 2020, les paiements, les avantages en matière de taux d’intérêts sur les prêts, les renonciations au remboursement de prêts ou les remises de dettes accordés par les collectivités publiques qui reposent sur une base légale liées aux mesures contre le Covid-19 (loi, ordonnance, règlement, décision, acte législatif, etc.), n’entraînent pas de réduction de la déduction de l’impôt préalable.

Cette nouvelle interprétation, certes bienvenue sous l’angle purement économique, génère un précédent juridique malheureux qui sera intéressant à suivre lors de la révision annoncée de la loi sur la TVA qui nous occupera ces prochaines années.

Toutefois, ces contributions restent considérées comme des mouvements de fonds, assimilées à des subventions et doivent être déclarées dans les décomptes TVA (ch. 910). 

Et demain ?

Qu’en sera-t-il dans quelques années, lorsque les différents prêts octroyés par la Confédération ou les cantons devront être remboursés ? Que se passera-t-il pour les entreprises qui ne pourront pas rembourser les prêts accordés ou seront dans l’incapacité économique de payer des intérêts ?

Dans tous les cas, il est nécessaire de garder en mémoire que l’abandon d’une créance octroyée par une collectivité publique vaut subvention. Par conséquent, et sauf pratique spécifique distincte de l’administration pour les aides directes en lien avec la pandémie, une réduction de la TVA à récupérer devra être réalisée.

A cet égard, il sied de relever que tout abandon de créance par les actionnaires ou des tiers (autres qu’une collectivité publique) est qualifiée de don au sens de la TVA et n’a donc pas de conséquence fiscale.

Article rédigé par Vanessa Cilio et Céline Fracheboud

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