Swiss Tax e-newsletter - Juin 2020
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Conditions de financement entre personnes proches – lorsque la crise change les règles du jeu !
La situation extraordinaire que nous traversons depuis plusieurs mois a également impacté le système fiscal suisse, obligeant les autorités fiscales compétentes à mettre en place des mesures non négligeables et bienvenues pour les contribuables telles que les prolongations de délai pour le dépôt des déclarations d’impôt et des décomptes TVA, l’abandon des intérêts moratoires ou encore la possibilité de comptabiliser des provisions Covid-19 dans certains cantons.
Déduction fiscale des provisions « Covid-19 »
Selon le droit commercial en vigueur, des provisions peuvent être comptabilisées en tant que mesures permettant d’assurer la prospérité de l’entreprise à long terme. Les entreprises touchées directement ou indirectement par la situation actuelle comptabiliseront certainement des provisions « Covid-19 » dans leurs comptes annuels 2019.
Asset deal : attention à la TVA !
Au vu de la situation économique post-confinement, il est fort probable d’assister à une augmentation du nombre de cessions d'entreprises totales ou partielles. Un arrêt du Tribunal fédéral du 21 février 2020 (2C_923/2018) montre qu’il existe des risques au niveau TVA, non seulement lors de la reprise d'une entreprise entière, mais aussi lors d’une reprise partielle (transfert de patrimoine).
Réforme du crédit d’impôt à la source : Réduction de la charge fiscale et du risque de double imposition
Les revenus d'intérêt, de dividende ou de licence constituent un exemple concret de risque de double imposition internationale pour les sociétés suisses. Ce cas de figure se produit lorsque ces revenus sont soumis à un impôt à la source prélevé par l’Etat source étranger et qu’ils s'avèrent également imposables dans l’Etat de résidence de la société suisse.
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