Swiss Tax e-newsletter - Juin 2019
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Du nouveau du côté des rulings fiscaux
Dans l’application du droit ou dans la pratique, l’Administration fédérale des contributions (AFC) ou les autorités fiscales cantonales jouent un rôle primordial dans le processus de délivrance de renseignements juridiques et de décisions anticipées en matière fiscale (rulings fiscaux). Récemment, dans une communication du 29 avril 2019, l’AFC a apporté des précisions au code de conduite pour la délivrance de renseignements juridiques et de rulings dans les domaines de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé et des droits de timbre ainsi que dans celui de la taxe sur la valeur ajoutée. Nous vous présentons une synthèse de la question.
Lutte concrète contre l’évasion fiscale
Avec l’approbation de la convention BEPS par le Parlement en date du 22 mars 2019, la Suisse a une nouvelle fois démontré son engagement dans la promotion de la transparence et la création de conditions de concurrence équitable en matière d’imposition des entreprises multinationales. En l’absence de référendum (délai référendaire fixé au 11 juillet 2019), il est prévu que la convention BEPS déploie ses effets à compter du 1er janvier 2020. Quelles sont les conséquences pour la Suisse ?
Transmission d’entreprises par succession : un projet de loi sans volet fiscal !
Les PME constituent le poumon de notre économie. Ces PME représentent deux tiers des emplois en Suisse. Environ septante cinq pour cent de ces PME sont des entreprises familiales et particulièrement concernées par le thème de la succession d’entreprise.
La révolution numérique dans l'environnement fiscal actuel
La vie des consommateurs a considérablement changé au cours des dernières années. Il est facile de réaliser que la plupart de nos décisions quotidiennes sont influencées par l'économie de la numérisation, les grandes entreprises telles qu'Amazon, Spotify, Deliveroo, Netflix, LinkedIn, Uber, Airbnb, BlaBlaCar etc. ont changé notre façon d'interagir avec notre environnement économique et une chose semble certaine, il n'y a aucun retour en arrière. Les Etats représentés par l'OCDE (qui représentent 93% du PIB mondial), conscients de la nécessité d'adapter leurs politiques budgétaires à une économie qui tend à être entièrement numérisée dans un avenir proche, ont lancé le dialogue sur la manière de relever ces nouveaux défis.
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