Panorama des lois fiscales à venir

Quelles sont les nouvelles lois fiscales discutées au niveau politique et quelles sont leurs dates d’entrée en vigueur ? Nous vous proposons un panorama de lois fiscales choisies qui entreront en vigueur en 2019 et 2020 ou dont l’entrée en vigueur est prévue ultérieurement.

Entrée en vigueur au 01.01.2019

Loi fiscale	Entrée en vigueur	Brève description
Modification de la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (commissions perçues en matière de courtage immobilier)	01.01.2019	Assujettissement fiscal au niveau intercantonal en matière de courtage immobilier. Une seule règle pour tous les cantons.
Ordonnance régissant la TVA, révision partielle	01.01.2019	La réglementation des ventes par correspondance entrera en vigueur le 1^er janvier 2019. Les dispositions d’exécution règlent le moment exact du début et de la fin de l’assujettissement, excluent la méthode des taux de la dette fiscale nette pour les sociétés de vente par correspondance afin d’éviter les désavantages concurrentiels pour les entreprises suisses et prévoient le remboursement de l’impôt préalable jusqu’au début de l’assujettissement pendant l’année en cours. Les autres dispositions de la révision partielle de la loi régissant la TVA sont déjà entrées en vigueur le 1^er janvier 2018.
Loi sur les jeux d’argent	Au plus tôt le 01.01.2019 (votation populaire le 10.06.2018)	La nouvelle loi sur les jeux d’argent remplacera la loi sur les maisons de jeux et la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels. Sur le plan fiscal, le principal changement réside dans le fait que tous les gains provenant de jeux d’argent seront exonérés d’impôt pour autant qu’ils ne soient pas issus d’une activité lucrative indépendante.
Projet fiscal 17 (PF 17)	Au plus tôt le 01.01.2019	Le Projet fiscal 17 (PF 17) vise à garantir la compétitivité du cadre fiscal en Suisse. Pour une description des mesures envisagées nous vous renvoyons à notre newsletter.
Modification du mécanisme de la réduction pour participation dans le cadre du renforcement du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (modification de la LIFD et de la LHID)	Au plus tôt le 01.01.2019	Le projet vise à éliminer les effets négatifs que les instruments émis dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (TBTF) ont sur la réduction pour participation lors de l’imposition du bénéfice. À cette fin, il faut que les intérêts versés aux investisseurs et le transfert (inscrit au bilan) des fonds issus des instruments TBTF soient exclus du calcul de la réduction pour participation.
Loi fédérale sur l’impôt anticipé (remboursement)	Au plus tôt le 01.01.2019	Le contribuable qui n’a pas déclaré un revenu soumis à l’impôt anticipé ou la fortune d’où provient ce revenu ne devrait plus voir son droit au remboursement de l’impôt anticipé s’éteindre s’il effectue une déclaration ultérieure ou si l’autorité fiscale prend en compte les prestations concernées. Il y a cependant deux conditions sine qua non : le délai de réclamation relatif à la taxation ne doit pas être écoulé et la cause de l’omission de déclarer doit être la négligence.
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l’échange de renseignements à des fins fiscales	Probablement le 01.01.2019	Le 26 juillet 2016, le Forum mondial a publié son rapport d’examen de phase 2 de la Suisse. Ce rapport contient diverses recommandations concernant la transparence des personnes morales et l’échange de renseignements. Le projet mis en consultation porte sur les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial. En particuliers, les sociétés non cotées ne devraient plus pouvoir émettre d’actions au porteur ou les actions au porteur existantes ne devraient pas être convertibles en actions nominatives.

Entrée en vigueur au 01.01.2020

Loi fiscale	Entrée en vigueur	Brève description
Révision totale de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles	01.01.2020	Ces mesures nécessitent une révision totale de l’ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct (ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles).
Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille)	Au plus tôt le 01.01.2020	La pénalisation du mariage dans le cadre de l’impôt fédéral direct doit être supprimée. Il entend ainsi mettre fin à une controverse qui dure depuis plusieurs décennies et supprimer la charge supplémentaire contraire à la Constitution qui pèse sur les couples mariés concernés.
Relèvement de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers	Au plus tôt le 01.01.2020	Pour faire face à la pénurie de personnel qualifié en Suisse et améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, il est prévu de relever les déductions pour frais de garde des enfants par des tiers fixées dans la LIFD et la LHID.

Ce document reproduit partiellement des informations officielles publiées par l’Administration fédérale.

Contact

Deborah Joye Associée - Responsable Fiscalité Romandie - Lausanne

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