Projet fiscal 17 - la première étape

•  Suppression des régimes fiscaux privilégiésL’organe de pilotage recommande la suppression des régimes fiscaux privilégiés (holding, société de base, société auxiliaire), ainsi que certaines modalités d’imposition au niveau fédéral (Finance Branch/Company, société principale). Les privilèges s’opposent aux principes d’imposition internationaux de l’OCDE et la Suisse s’est engagée vis-à-vis de l’OCDE et de l’UE à ajuster sa politique d’imposition. Il est incontestable que les régimes fiscaux seront supprimés dans le cadre du PF17.

• Augmentation de la part des cantons au produit de l’impôt fédéral directDans le projet de RIE III, il était prévu que la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct passe de 17% actuellement à 21%. Cela a pour but de lisser les recettes fiscales des cantons et de leur accorder une certaine marge de manœuvre afin d’abaisser les taux au niveau de l’impôt sur le bénéfice. L’organe de pilotage recommande de faire passer la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct de 17% à 21,2%. De notre point de vue, le PF17 prévoira une augmentation de la part des cantons à 21% au moins.L’organe de pilotage recommande également d’introduire dans le PF17 une clause selon laquelle les villes et communes doivent être prises en compte dans le cadre de l’augmentation de la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct.

• Introduction d’une «patent box» au niveau cantonalDans le projet de RIE III, il était prévu que les cantons puissent exonérer les bénéfices générés par des brevets et droits comparables à concurrence de 90% de l’impôt cantonal sur les bénéfices. L’organe de pilotage recommande l’introduction au niveau cantonal d’une patent box obligatoire conformément aux normes de l’OCDE. De notre point de vue, le PF17 comprendra une règle de «patent box» obligatoire au niveau cantonal. La limite d’exonération donnera encore lieu à des discussions au niveau politique.
• Introduction d’une «sur-déduction» des dépenses de recherche et de développement (R&D) au niveau cantonalDanse projet de RIE III, il était prévu que les cantons puissent autoriser une déduction optionnelle sur les dépenses de recherche et de développement jusqu’à 150% maximum des coûts de R&D effectivement engagés en Suisse. L’organe de pilotage recommande l’introduction d’une règle comparable dans le PF17. Les déductions doivent toutefois principalement mettre l’accent sur les coûts de personnel. De notre point de vue, une règle correspondante de «sur-déduction» de R&D sera intégrée dans le PF17. Le taux donnera encore lieu à des discussions au niveau politique.

• Limitation des réductions fiscales globales au niveau cantonalDans le projet de RIE III, il était prévu que les réductions fiscales globales au niveau cantonal découlant de la patent box, de la «sur-déduction» de R&D, de l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts sur le capital propre et les step-up ne puissent réduire le bénéfice imposable de plus de 80%. L’organe de pilotage recommande de limiter la réduction fiscale obtenue grâce aux deux mesures qu’il propose (patent box, «sur-déduction» des coûts de R&D) à 70% maximum. De notre point de vue, il faut partir du principe qu’une règle similaire se trouvera aussi dans le PF17. Le taux donnera encore lieu à des discussions au niveau politique.
• Déduction notionnelle d’intérêts («Notional Interest Deduction - NID») au niveau fédéral et au niveau cantonal sur une base facultativeDans le projet de RIE III, il était proposé que les cantons puissent autoriser des intérêts notionnels sur les fonds propres. Les «NID» ont été réintégrés à la RIE III seulement à la fin du processus législatif et fortement critiqués par les opposants à la RIE III. L’organe de pilotage n’a formulé aucune recommandation concernant les NID. Étant donné que les NID sont fortement contestés politiquement, d’après nous, il est peu vraisemblable que des NID – même sous une forme atténuée – se trouvent dans le PF17.

• Introduction d’une déclaration systématique des réserves latentes («step-up»)Dans le projet de RIE III, il était prévu qu’au début et à la fin de l’obligation fiscale en Suisse, les réserves latentes soient systématiquement déclarées dans le bilan fiscal et puissent également être amorties fiscalement. L’organe de pilotage n’a formulé aucune recommandation concernant le step-up. Cette mesure est liée à la suppression des régimes fiscaux et devrait en principe se retrouver dans le PF17.
• Baisse de l’impôt cantonal sur le capitalDans le projet de RIE III, il était prévu que les cantons puissent baisser l’impôt sur le capital en lien avec certains 
  actifs. L’organe de pilotage n’a formulé aucune recommandation concernant la baisse de l’impôt cantonal sur le
  capital. De notre point de vue, il faut partir du principe qu’une règle similaire sera à nouveau débattue.

• Imposition partielle des dividendesDans le projet de RIE III, il était prévu en lien avec le NID d’augmenter la part imposable des dividendes à 70% au moins. L’organe de pilotage recommande de faire passer la part imposable des dividendes tant pour l’impôt fédéral direct que pour l’impôt cantonal et communal à 70% au moins. De notre point de vue, il faut donc partir du principe que le taux imposable sera augmenté à 70% au moins dans le cadre du PF17. Le taux donnera encore lieu à des discussions au niveau politique.

• Baisse des taux d’imposition cantonauxAvant la votation populaire du 12 février 2017, 19 des 26 cantons avaient déjà annoncé des baisses de taux d’imposition. En principe, les baisses du taux d’impôt cantonal sur les bénéfices déjà communiquées ne sont pas affectées par le PF17. En dehors du canton de Vaud, aucun canton n’a encore décidé de baisse. A ce stade la feuille de route des différents cantons n’est pas claire, à savoir si certains procèderont à des baisses du taux de l’impôt sur le bénéfice indépendamment du PF17 ou attendront la nouvelle proposition.

À titre de mesure d’accompagnement du PF17, l’organe de pilotage recommande l’augmentation minimum des allocations familiales et allocations de formation de CHF 230  à CHF 280 respectivement. Cette mesure d’accompagnement donnera encore lieu à des discussions au niveau politique tant sur le principe que sur le montant.

Du point de vue temporel, le Conseil fédéral veut se prononcer sur les recommandations de l’organe de pilotage dans le courant du mois de juin 2017. Ensuite, le Département fédéral des finances élaborera un projet de loi pour lequel la procédure de consultation devrait être terminée d’ici décembre 2017. L’adoption du message à l’intention du Parlement est prévue au printemps 2018. Selon l’organe de pilotage, les cantons doivent faire avancer leurs projets de mise en œuvre parallèlement au projet fédéral. Ceci doit contraindre les cantons à raccourcir leurs délais habituels pour légiférer. Selon la volonté du Conseil fédéral, le PF17 devrait entrer en vigueur dès 2020. Cela suppose que le parlement parvienne très vite à un consensus sur le nouveau projet dans le cadre de ses délibérations.

En raison de ces nouvelles évolutions et du calendrier prévu pour le PF17, les entreprises ont tout intérêt à suivre les événements de près et à réfléchir à leurs éventuelles conséquences.