Un fonds d’investissement peut-il être concerné par BEPS qui seront introduites dans le droit suisse à partir du 1er janvier 2018?
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BEPS - Fonds d'investissement
Les pays du G20 et de l’OCDE ont édicté quatre normes internationales minimales dans le cadre du projet contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice vers des pays à faible fiscalité (BEPS). Cette nouvelle règle devrait instaurer une plus grande transparence fiscale au niveau international. Par exemple, la déclaration pays par pays est un des standards internationaux minimaux que la Suisse est en train de mettre en œuvre dans sa législation nationale. La nouvelle loi devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018 et les premières déclarations devraient être échangées dès 2020. A partir de cette date, les autorités fiscales auront non seulement des informations pertinentes sur les sociétés présentes dans leur juridiction, mais également une vue globale sur la nature des activités de toutes les entités constitutives du groupe multinational, leur chiffre d’affaires, le nombre d’employés et les impôts qu’elles acquittent.
Quelles sont les entités visées par cette norme minimale internationale ?
Seuls les groupes d’entreprises multinationales avec un chiffre d’affaires annuel consolidé de plus de 750 millions d’euros sont soumis à la déclaration pays par pays.
Un fonds d’investissement est-il soumis à la déclaration pays par pays ?
BEPS ne prévoit pas d’exemption générale selon le secteur d’activité, la seule exemption connue à ce jour touche les groupes internationaux qui n’atteignent pas le seuil du chiffre d’affaires consolidé.
En revanche, si le seuil de 750 millions d’euros, ou son équivalent dans une autre devise, est atteint, un fonds d’investissement peut être soumis à la déclaration pays par pays.
Quelles règles permettent de déterminer si un fonds d’investissement doit déposer une déclaration pays par pays ?
Le contour d’un groupe d’entreprises multinational se définit conformément aux règles comptables de consolidation. Si ces règles prévoient que la société holding d’investissement est incluse dans le périmètre de consolidation du fonds d’investissement, qui entraînerait un dépassement du seuil de chiffre d’affaires consolidé, alors le fonds d’investissement pourrait être considéré comme une entité constitutive du groupe soumis à la déclaration pays par pays.
Il convient toutefois de s’assurer si c’est bien le fonds d’investissement lui-même qui est une entité constitutive du groupe soumis à déclaration ou si seule la holding qu’il détient et qui contrôle d’autres entités est concernée.
L’OCDE a publié en avril 2017 des instructions qui expliquent précisément de quelle manière la prise en compte des intérêts minoritaires peut amener un fonds d’investissement à devoir se soumettre à la déclaration pays par pays.
Quelles actions BEPS devraient être analysées, voire anticipées ?
On peut mentionner de manière non exhaustive la déclaration pays par pays, les exigences de substance, les dispositions visant à limiter l’usage abusif des conventions internationales, la définition de l’établissement stable ainsi que les directives au niveau des prix de transfert. Ces dernières exigent que les prestations de services fournies entre les sociétés apparentées respectent le prix de pleine concurrence et qu’une documentation adéquate soit établie conformément aux dispositions légales des pays.
Ensuite, un plan d’actions doit être fixé visant à repenser la structure d’investissement, l’organisation, le financement et les rémunérations entre les entités. L’objectif est la mise en place d’un véhicule d’investissement qui respecte les nouvelles normes fiscales internationales.
La réflexion doit également prendre en compte les nouvelles exigences liées aux échanges spontanés d’informations sur les rulings fiscaux ainsi qu’aux obligations pouvant résulter de l’entrée en vigueur de l’échange automatique de renseignements.
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