Collectivités publiques, saisissez les opportunités des règles TVA afin d'économiser l'impôt au profit de vos concitoyens !

Ces nouvelles règles ont redéfini tant les activités que les opérations soumises à l’impôt. A défaut d’une analyse exhaustive, des deniers publics pourraient être redirigés dans les caisses fédérales au détriment des collectivités locales. 

Seuil d’assujettissement rehaussé pour les collectivités publiques 

Pour tous les potentiels contribuables devant se déclarer, le critère principal réside dans l’atteinte d’un chiffre d’affaires annuel de CHF 100’000. Anciennement, les collectivités publiques devaient surveiller le franchissement d’un double seuil de chiffre d’affaires, à savoir (i) CHF 25’000 de prestations imposables avec des tiers et (ii) CHF 100’000 au total. Dorénavant, seul compte le franchissement d’un seuil de chiffre d’affaires annuel de CHF 100’000 avec des prestations imposables réalisées pour des tiers. 

Ce changement consacre d’une part, une simplification, puisque le seuil déclenchant l’obligation de s’enregistrer, ne concerne dorénavant plus que les prestations effectuées pour les tiers et d’autre part, un allègement dans le sens où ledit seuil est remonté. 

L’organisation des collectivités ainsi que les prestations qu’elles se facturent revisitées 

Une des particularités touchant la TVA dans le secteur public consiste en la capacité qu’ont ses acteurs (Confédération, cantons, communes, autres institutions publiques) à délimiter et regrouper les services autonomes soumis à l’impôt en leur sein. Or, la nouvelle réglementation, en redéfinissant le périmètre d’analyse des transactions effectuées entre les collectivités publiques, ouvre de nouvelles perspectives. 

Les règles du jeu changeant, il paraît important de re-questionner la manière dont les affaires des collectivités sont conduites. Une analyse fonctionnelle en lien avec les prestations facturées uniquement aux tiers est donc nécessaire afin de redéfinir le nouvel optimum économique qui s’en dégage et ainsi éviter toute déperdition de capitaux. 

La mise à disposition de personnel, un nouveau statut fiscal 

La recherche d’économie anime depuis longtemps nos élus. C’est ainsi que le regroupement des activités et des services entre plusieurs collectivités est fréquent dans l’organisation de nos collectivités, particulièrement celles agissant au niveau local. Dans ce cadre, une nouvelle disposition légale permet d’exclure du chiffre d’affaires imposable la mise à disposition de personnel entre collectivités publiques lorsqu’elle est faite à prix coûtant. 

Cette nouvelle disposition est extrêmement intéressante, car contrairement aux dispositions précédentes, elle s’applique également aux prestations effectuées entre des collectivités publiques qui sont indépendantes les unes des autres.

Taux forfaitaires, simplification bienvenue ou déperdition fiscale dommageable

Bien que le principe des taux forfaitaires, méthode simplificatrice permettant de décompter l’impôt, n’ait subit aucun changement à la suite de l’entrée en vigueur de la révision partielle de la TVA de 2018, il paraît essentiel d’y revenir un instant. 

Cette méthode, très couramment utilisée dans le secteur public, est basée sur des observations statistiques analysant une activité récurrente et ordinaire. Par conséquent, ce type de modèle appréhende mal les phases sortant de ce cadre telles que les périodes de forts investissements où la situation est généralement plus favorable au contribuable. Cette situation mérite donc d’être suivie afin d’adapter la manière de décompter l’impôt cas échéant.