Swiss Tax Alert - Mai 2019 : Réforme fiscale RFFA – le peuple dit OUI !
Aujourd’hui, le peuple suisse a approuvé par 66,4% des voix la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). La RFFA supprime les statuts fiscaux privilégiés et introduit de nouvelles mesures fiscales d’ici l’horizon 2020. Nous vous proposons une synthèse des nouvelles mesures fiscales ainsi que nos recommandations liées à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales.
Synthèse des mesures au niveau des entreprises
Abolition des régimes fiscaux préférentiels existants | Cette mesure impacte les régimes fiscaux qui sont contraires aux principes internationaux en matière d’imposition de l’OCDE. À l’échelle cantonale et communale, les dispositions actuelles régissant les régimes préférentiels seront abolies. De plus, les règles régissant la pratique en matière de répartition fiscale pour les sociétés principales et les établissements financiers stables seront également abolies. La RFFA prévoit une disposition transitoire pour atténuer les conséquences de cette abolition.
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Confédération: oui | |
« Patent Box » | Les bénéfices nets provenant de l’exploitation de brevets et/ou d’autres droits comparables pourront être imposés avec une réduction de 90%. Les cantons pourront prévoir une réduction inférieure respectivement imposer au moins 10% desdits bénéfices. |
Confédération: non | |
Déductions supplémentaires des dépenses de recherche et de développement | Les cantons pourront prévoir des déductions supplémentaires pour la recherche et le développement basés sur des travaux réalisés en Suisse. La RFFA prévoit une majoration de 35% des charges de personnel directement dédiées à l’activité de recherche en Suisse et de 80% des charges de recherches et développements sous-traitées à des tiers en Suisse. Néanmoins, cette déduction supplémentaire est limitée à 50% des charges de recherches et développements justifiées par l’usage commercial.
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Confédération: non | |
Déduction pour autofinancement | La déduction pour autofinancement permettra aux entreprises de déduire du bénéfice imposable des intérêts sur le capital propre. Son application est toutefois limitée aux cantons dans lesquels le taux cumulé de l’impôt sur le bénéfice fédéral, cantonal et communal du chef-lieu se monte à 18,03% au moins.
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Confédération: non | |
Déclaration des réserves latentes | Une réévaluation des réserves latentes dans le bilan fiscal au début et à la fin de l’assujettissement à l’impôt est prévue. Elle garantira un traitement fiscal cohérent lorsque les sociétés transfèrent des actifs ou des fonctions à destination ou en provenance de la Suisse ou lorsqu’elles adoptent ou quittent un régime de « Patent Box » ou d'autres régimes d'exonération fiscale potentiels. De plus, les réserves latentes constituées sous les régimes privilégiés cantonaux sont déclarées et pourront être imposées à l’occasion de leur réalisation avec un taux spécial différent selon les cantons.
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Confédération: oui Canton: oui | |
Limitation de la réduction fiscale | Les allégements fiscaux combinés découlant de la « Patent Box », des déductions supplémentaires des dépenses de recherche et de développement et de la déduction pour autofinancement ne doivent pas réduire le bénéfice imposable de plus de 70%. Les amortissements fiscaux liés à la réévaluation des réserves latentes selon les réglementations transitoires cantonales sont également comprises dans cette limitation des allégements fiscaux. Les cantons peuvent prévoir une limite plus restrictive dans leur loi fiscale.
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Confédération: non | |
Ajustements de l’impôt sur le capital | Les cantons peuvent réduire l’impôt sur le capital en proportion du capital alloué aux participations, brevets et droits similaires ainsi que les prêts intra-groupes.
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Confédération: non | |
Extension de l’imputation forfaitaire | Les établissements suisses de sociétés étrangères auront désormais le droit à l’imputation forfaitaire de l’impôt. |
Confédération: oui |
Synthèse des mesures au niveau des actionnaires
Limitation du principe de l’apport de capital
Confédération: oui | Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives cotées à une bourse suisse ne pourront distribuer des réserves issues d’apports de capital en franchise d’impôt que si elles distribuent des dividendes imposables pour un montant équivalent (principe de proportionnalité). Ce principe s’applique aussi à l’émission d’actions gratuites et aux augmentations gratuites de la valeur nominale à l’aide de réserves issues d’apports de capital. La RFFA prévoit néanmoins des exceptions à cette règle. |
Imposition des dividendes
Confédération: oui Canton: oui | Cette mesure prévoit une imposition des dividendes plus élevée et homogène pour les participations qualifiées détenues par des personnes physiques. Au niveau de l’impôt fédéral direct, la RFFA prévoit que 70% des dividendes perçus par une personne physique seront imposables. Les cantons devront prévoir une imposition d’au moins 50% des dividendes. La condition de détenir une participation de 10% afin de bénéficier de l’imposition réduite n’est pas impactée par la nouvelle réglementation. Avec l’entrée en vigueur de la RFFA, la méthode d’allégement est harmonisée, de sorte que l’allégement est calculé sur le base de calcul et non sur le taux comme appliqué dans certains cantons.
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Ajustements relatifs à la transposition Confédération: oui | Cette modification permet de combler une lacune du système fiscal suisse en limitant le champ d’application du bénéfice en capital non imposable et donc, indirectement, les effets du principe de l’apport en capital. Avec l’entrée en vigueur de la RFFA, le seuil de 5% sera abrogé. |
Synthèse des autres mesures
Compensation sociale par l’intermédiaire du financement de l’AVS
Une des mesures phares non fiscale de la RFFA est la compensation sociale d’un montant de 2 milliards de francs qui sera versé chaque année à l’AVS. Ce montant sera financé par une hausse paritaire des cotisations de 0,15% tant pour l’employé que pour l’employeur, une hausse de la participation de la Confédération à l’AVS et par le biais du pour cent démographique de la TVA.
Augmentation de la quote-part cantonale au produit de l’IFD
La part du canton au produit de l‘impôt fédéral direct passera de 17% à 21,2% afin de minimiser les pertes de recettes fiscales des cantons et de leur donner une certaine marge dans la réduction du taux d’imposition cantonal.
Introduction d’une « clause communale »
Dans le cadre de l’augmentation de la quote-part, un accent est mis sur la prise en compte des villes et de communes par les cantons dans la redistribution de cette quote-part.
Recommandations
Avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales prévue au 1er janvier 2020, les entreprises auront à disposition de nouvelles mesures fiscales euro-compatibles. Néanmoins, certaines des mesures sont sujettes à des conditions ancrées dans la nouvelle loi. Dès lors, nous recommandons aux entreprises de prendre connaissance de ces conditions afin d’analyser si elles peuvent bénéficier des nouveaux instruments fiscaux. Nous nous tenons à votre disposition pour effectuer une analyse de l’impact des mesures fiscales sur la charge fiscale de votre entreprise.
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