Maintien de la taxe professionnelle communale genevoise suite à l’entrée en vigueur de la RFFA

Au niveau de la taxe professionnelle communale (ci-après « TPC »), ces sociétés bénéficiaient de modalités particulières s’agissant de la détermination du chiffre d’affaires imposable afin d’adapter le plus fidèlement possible leur statut fiscal aux spécificités de cette taxe. Ainsi, ces contribuables étaient soumis à une imposition privilégiée sur la partie du chiffre d’affaires réalisé à l’étranger ou exempté de l’impôt.

Nonobstant la disparition des statuts fiscaux en matière d’impôts cantonaux et communaux, les principes généraux de taxation TPC pour les sociétés holding et auxiliaires resteront similaires à celles applicables jusqu'à présent.

Une circulaire d'application prévue pour l’automne est en cours d'élaboration et remplacera la Communication n° 1/99 concernant les règles d’imposition pour les sociétés à statuts. Elle précisera les conditions d’application et les modalités d’imposition des sociétés qui bénéficiaient jusqu’au 31 décembre 2019 des règles d’imposition privilégiées pour les sociétés auxiliaires ou holding prévues par la loi d’imposition sur les personnes morales.

Article rédigé par Jean Gafan et Nathalie Pellanda Gaud