Déclaration des réserves latentes à la sortie des statuts fiscaux cantonaux – une opportunité fiscale à saisir !

Entrée en vigueur le 1er janvier 2020, la réforme fiscale et le financement de l'AVS (RFFA) votée en mai 2019 par le peuple suisse n’est plus à présenter aux entreprises.

Si cette réforme vise en premier lieu la suppression des régimes fiscaux privilégiés, elle propose aussi de nouvelles mesures afin de préserver la compétitivité fiscale de la Suisse. C’est le cas par exemple de la déclaration des réserves latentes qui pourrait intéresser votre entreprise si cette dernière bénéficiait jusqu’au 31.12.2019 d'un statut de société holding ou statut de société auxiliaire.

En effet, cette mesure permet une transition de l'imposition privilégiée à l'imposition ordinaire qui assure une imposition compétitive sur une période de transition de cinq ans.

L’administration fiscale genevoise a récemment publié sur son site les modalités d’application. Nous vous en présentons ci-après les contours. L’application de la déclaration des réserves latentes à la sortie des statuts fiscaux cantonaux nécessite de suivre la procédure suivante :

1. Evaluer et déterminer vos réserves latentes éligibles	Les réserves latentes éligibles comprennent les réserves latentes et la plus-value générée par le contribuable (y compris le goodwill). Les réserves latentes sur des participations et des immeubles ne sont pas prises en compte. Les réserves latentes éligibles se déterminent sur la base d’une méthode d’évaluation d’entreprise. Le fisc genevois appliquera la méthode des praticiens selon les dispositions de la circulaire n°28 de la conférence suisse des impôts. L’application d’une autre méthode (par exemple la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF – Discounted Cash Flows)) sera admise pour autant que son utilisation soit justifiée et documentée.
2. Déterminer le potentiel d'imposition au taux réduit	Le potentiel d’imposition au taux réduit se détermine en partant des réserves latentes éligibles après déduction des pertes commerciales non compensées fiscalement au 31.12.2019. Seule la part de ces réserves latentes liées à l’activité de source étrangère (basée sur le pourcentage moyen de revenus de source étrangère des derniers exercices) pourra bénéficier d'une imposition au taux réduit.
3. Déclarer vos réserves latentes éligibles et votre potentiel d'imposition au taux réduit	Une demande formelle de ruling fiscal, comprenant le formulaire de déclaration des réserves latentes tel qu’établi par le fisc genevois, doit être déposée. La demande doit être déposée dès que possible afin de faire valoir les réserves latentes éligibles dans la déclaration fiscale 2020.
4. Obtenir une décision en constatation de la part des autorités fiscales genevoises	À défaut d'une décision en constatation de la part des autorités fiscales genevoises au moment du dépôt de la déclaration fiscale 2020, il est impératif de déclarer le montant revendiqué des réserves latentes éligibles. La demande de ruling ainsi que la décision en constatation de l'Administration fiscale n’engendreront pas d’obligation en matière d’échange spontané international de renseignements.
5. Faire valoir vos réserves latentes dans vos déclarations fiscales 2020 à 2024	Une fois admises par le fisc genevois par obtention d'une décision en constatation, ces réserves latentes seront imposées à un taux réduit de 13% (taux effectif réduit pour l’impôt cantonal/communal (Ville de Genève) et l’impôt fédéral direct pour 2020) en lieu et place du taux de 13,99%, pendant une période maximale de cinq ans, à compter de la période fiscale 2020. Les autres bénéfices seront soumis au taux ordinaire (en particulier les rendements de participations et/ou les revenus immobiliers).

Nos experts sont à votre disposition pour vous aider à déterminer votre potentiel d’économies fiscales pouvant résulter de cette mesure et vous accompagner dans ces démarches.

Article rédigé par Jean Gafan et Nathalie Pellanda Gaud

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Nathalie Pellanda Gaud Directrice - Genève

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