Strengthening the attractiveness of Switzerland through the introduction of the tonnage tax for seagoing vessels

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Rien qu’au sein de l’Union européenne (UE), 21 états membres ont déjà intégré dans leur système fiscal une telle taxe, dont certains, comme la Grèce, depuis les années 1950. A priori, la Suisse aurait tout avantage à intégrer cet instrument au sein de son système fiscal afin notamment de rivaliser « à armes égales » avec la concurrence internationale. 

Dans cette perspective, l’introduction d’une taxe au tonnage a été relancée récemment dans le cadre des discussions politiques lors des débats parlementaires concernant la réforme fiscale des entreprises, du fait notamment de l’abolition des régimes fiscaux cantonaux intervenue au 1^er janvier 2020.

Comment fonctionne la nouvelle taxe au tonnage ? 

Se basant largement sur les réglementations existantes au sein de l’UE, la taxe au tonnage est une méthode alternative de calcul de l’impôt sur le bénéfice des entreprises actives dans le secteur de la navigation maritime. Au lieu de considérer le bénéfice effectivement réalisé en Suisse, le bénéfice est déterminé sur la base de la jauge nette (volume de fret du navire de mer) multipliée de manière forfaitaire par un barème échelonné. Le montant obtenu est ensuite multiplié par le nombre de jours d’exploitation, puis le résultat obtenu est ajouté au reste du bénéfice net imposable et est imposé au taux ordinaire de l’impôt sur le bénéfice.

Selon l’avant-projet de loi, seuls peuvent être soumis à la taxe au tonnage les navires de mer exploités aux fins suivantes :

• Le transport de marchandises ;
• Le transport de personnes ;
• Les opérations de sauvetage et d’assistance ;
• La pose de câble et l’installation de tuyaux ;
• La construction de structure offshore ;
• La recherche océanographique.

Selon le rapport explicatif du département fédéral des finances de la Confédération suisse, l’exploitation de navires de mer comprend l’exécution des tâches incombant à l’armateur (par ex. transport de marchandises ou de passagers), l’affrètement (exécution des mandats de transport sur mer) et la location (location de navires de mer avec armement et personnel navigant). Ne rentrent toutefois pas dans le champ d’application de l’avant-projet de loi, les activités de négoce (notamment de négociation de matières premières).

Pour bénéficier de la taxe au tonnage, un navire de mer est soumis à la condition qu’un minimum de 60% du tonnage de la flotte du contribuable qui l’exploite (i.e. l’ensemble des navires exploités par le contribuable) soit inscrit dans le registre des navires suisses ou dans le registre des navires d’un Etat membre de l’Espace économique européen (EEE).

Point important !L’assujettissement à cette taxe se fait de manière volontaire par le contribuable et pour chaque navire individuellement. Le navire est soumis à la taxe au tonnage pour une durée de dix ans, avec un délai d’attente de 6 ans après la fin du régime si le contribuable revient à une taxation ordinaire avant la fin de la période de 10 ans. Enfin, il ne sera pas possible pour le contribuable de reporter des pertes éventuelles liées à l’exploitation d’un navire subies pendant l’assujettissement à la taxe au tonnage. Ces contraintes visent notamment à éviter les possibles planifications fiscales.

Une taxe qui se veut écologique ?

Afin de répondre aux inquiétudes grandissantes relatives au changement climatique, la prise en compte d’un critère écologique est également prévu dans l’avant-projet de loi. Ainsi, la norme générale accorde, selon la performance écologique du navire concerné, une réduction de 20% au maximum de la base de calcul du bénéfice déterminé en fonction du tonnage. Il reviendra au Conseil fédéral de définir les exigences et le montant de la réduction.

Lors de la procédure de consultation, les participants ont dans l’ensemble salué positivement la prise en compte de critères écologiques dans le but d’inciter l’exploitation de navires à faibles émissions carbone. Pour certains toutefois, cette norme est insuffisante, voire trop restrictive dans ses critères d’application et manquerait de prendre en compte l’ensemble des facteurs de pollution.

Quels avantages pour la Suisse ?

L’introduction de la taxe au tonnage dans le système fiscal helvétique permettrait de garantir la compétitivité et l’attractivité de la place économique suisse dans le secteur des entreprises de navigation maritime.

Selon les chiffres recensés, en 2020, le cluster de négoce de matières premières et transport maritime générait environ 12'000 emplois, dont 2'000 dans le secteur du transport maritime. La Suisse compterait plus de 60 compagnies (situées dans 12 cantons – Genève étant le principal) qui détiennent un peu plus de 800 navires selon l’Association suisse de négoce de matières premières et du transport maritime (STSA).

Ainsi, l’introduction de la taxe au tonnage se voudrait intéressante pour ce secteur économique et permettrait de renforcer la position de la Suisse au niveau international, tout en dynamisant la coopération avec d’autres sociétés actives dans un domaine connexe en Suisse. Indirectement, elle permettrait la création de nouveaux emplois et de main-d’œuvre hautement qualifiée en Suisse.

Bien que le rapport explicatif sur l’avant-projet de la loi relève que les conséquences financières de la mise en place d’une taxe au tonnage ne peuvent pas être estimées de manière fiable, les effets positifs que devrait avoir l’introduction d’une telle taxe sur la place économique suisse, devraient limiter les éventuelles diminutions de recettes fiscales.

Un autre avantage non négligeable de l’introduction d’une taxe au tonnage est celui de l’élimination du désavantage concurrentiel que subissent actuellement les entreprises de navigation maritime suisses par rapport aux entreprises qui ont leur siège dans l’UE ou de l’EEE. Enfin, en introduisant ce système dans son droit fiscal, la Suisse ne risque pas de contrevenir à ses engagements internationaux dans la mesure où la taxe au tonnage n’est pas considérée comme une pratique fiscale dommageable selon l’action 5 du projet BEPS de l’OCDE, conjointement avec le G20.

Ainsi, dans son ensemble, cette nouvelle taxe se veut être un système de taxation simple tant pour les sociétés qui en feront la demande que pour les administrations fiscales. Elle permettra aussi de renforcer l’attractivité de la Suisse et son rayonnement au niveau international.

Article rédigé par Virginie von Planta et Diane Schenker