Numérisation de l’économie : Défis fiscaux et nouvelles règles d’imposition internationales

Ainsi, les membres du Cadre inclusif sur le projet BEPS et le G20 ont décidé de travailler ensemble  afin de trouver une solution consensuelle d’ici à 2020. Un rapport intérimaire relatif aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie a été publié à la mi-mars par l’OCDE. Ce rapport qui fait suite à l’Action 1 du projet BEPS présente un état des lieux sur l’orientation des travaux du cadre inclusif et comprend une analyse détaillée des changements qui ont impacté les modèles d’affaires et la création de valeur découlant de la numérisation.

Ce rapport  décrit les conséquences attendues sur les règles fiscales internationales et identifie les positions prises par les différents pays afin de définir les solutions envisageables. La prochaine étape des travaux prévoit de réévaluer les concepts fondamentaux se rapportant à la répartition de la compétence fiscale entre les états et à la détermination de la part de bénéfice des entreprises multinationales imposable dans une juridiction donnée.

Parallèlement à l’OCDE, la Commission européenne a annoncé au mois de mars des mesures transitoires en attente d’un consensus international. Les propositions législatives visent à garantir une imposition équitable des entreprises numériques dans l’Union européenne. Le projet de directive européenne prévoit tout d’abord comme mesure provisoire de taxer 3% des revenus générés par l’exploitation d’activités numériques. La solution à long terme privilégiée par la Commission propose un système où les bénéfices seraient taxés en fonction du lieu où se trouve l’utilisateur au moment de la consommation. Notons que ce projet de directive ne rencontre pas l’adhésion de tous  les  Etats membres. Certains membres ont d’ailleurs recommandé d’attendre que l’OCDE finalise sa proposition avant de prendre une quelconque décision. L’UE continuera de contribuer aux discussions internationales visant à régler l’imposition de l’économie numérique dans le cadre du G20 et de l’OCDE.

Il est indéniable que les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie doivent être appréhendés sous l’angle d’une approche coordonnée afin de trouver une solution multilatérale à long terme pour garantir une taxation équitable de l’économie numérique tout en assurant sa croissance dans le futur.

Ce sujet mérite une attention particulière. Mazars se réjouit de vous tenir informés des prochaines évolutions dans ce domaine.