Swiss Tax e-newsletter - June 2018

Depuis le 1er janvier 2018, la France a modifié son régime d’impôt sur la fortune. Cet impôt basé jusqu’alors sur la taxation de tous les éléments de patrimoine à l’exception, certes notable, des actifs liés à l’outil professionnel, est passé à un régime où seul le patrimoine immobilier est taxé. A première vue, on peut raisonnablement penser qu’un immeuble peut difficilement être confondu avec quoi que ce soit d’autre et que la délimitation entre patrimoine immobilier et patrimoine mobilier n’est pas susceptible de générer des questions litigieuses. Toutefois, au niveau fiscal, cette délimitation devient rapidement moins évidente lorsqu’il s’agit d’identifier de l’immobilier dans des fonds d’investissement ou des assurances-vie qui ont jusqu’à ce jour toujours été considérés comme du patrimoine mobilier et non pas immobilier. Il se trouve que pour les résidents suisses qui seront soumis à l’impôt sur la fortune immobilière en France, il y a un vrai risque de double imposition lié à ce patrimoine. En effet, son appartenance à la fortune immobilière aux yeux du fisc français ne sera pas forcément reconnue comme telle par le fisc suisse.

Les règles internationales en matière d’impôt sur les sociétés ne sont plus adaptées à l’économie moderne et n’englobe par exemple pas les nouveaux modèles d’affaires à forte composante numérique. L’économie numérique rend difficile (i) l’identification de l’endroit où la plus-value est générée du fait qu’une présence commerciale nécessite peu ou pas de présence physique et (ii) la fixation du montant imposable et l’allocation des profits découlant des nouveaux modèles d’affaires entre les juridictions concernées. Partant de ce constat, il est nécessaire de revoir de manière approfondie les règles fiscales internationales afin de garantir une taxation adéquate et équitable des activités en ligne.

L’Administration fédérale des contributions (AFC) a publié en date du 4 mai 2018 une nouvelle circulaire concernant le traitement fiscal des participations de collaborateur auprès de l’employeur (ci-après: « Circ. 37A »). En substance, la nouvelle Circ. 37A définit les conséquences fiscales ainsi que la comptabilisation des participations de collaborateur telles que les actions de collaborateur, les options de collaborateur et les expectatives. Il convient de différencier si les participations de collaborateur ont été acquises auprès de l’employeur ou d’une société du groupe.