PME et fortune : le casse-tête fiscal

La Suisse est l’un des derniers pays d’Europe à connaître l’impôt sur la fortune avec notamment la Norvège et la France. Chez nos voisins français, cet impôt, appelé ISF, différencie néanmoins le patrimoine de placement imposable (par exemple immobilier ou financier) et le patrimoine exonéré lié à l’activité professionnelle de l’entrepreneur. À noter qu’une réforme actuellement en discussion pourrait le transformer au 1er janvier 2018 en impôt sur la fortune immobilière. La Suisse, au contraire, inclut dans sa base d’imposition l’outil de travail de l’entrepreneur (soit la valeur supposée de sa société de personne(s) ou de capitaux). Cette situation engendre des difficultés majeures pour les entrepreneurs pour financer cet impôt, notamment en raison du fait que, bien souvent, la majeure partie des revenus nets dégagés par l’entreprise sont en grande partie réinvestis.

Ainsi, il peut arriver que l’augmentation de la valeur de l’entreprise détenue par l’entrepreneur, engendre un impôt sur la fortune dont l’évolution et surtout l’augmentation, est totalement hors de contrôle.

Quels sont donc les principes qui régissent la détermination de la valeur d’une entreprise non cotée dans le cadre de l’impôt sur la fortune ? Quels sont les moyens de réduire l’impact de cet impôt pour le contribuable entrepreneur, respectivement les éléments de planification à prendre en considération ? Petit tour d’horizon d’un casse-tête fiscal.

L’impôt sur la fortune et l’estimation des titres non cotés

Pour estimer la valeur des sociétés de capitaux (notamment SA, Sàrl) non cotées, les administrations fiscales appliquent la méthode dite des praticiens. Cette méthode est basée d’une part sur la valeur de rendement qui se concentre sur la moyenne des résultats capitalisés des deux à trois derniers exercices (normalisés des éventuels profits ou pertes exceptionnels) et de la valeur de substance d’autre part. Cette dernière valeur est constituée non seulement des fonds propres de la société mais également de ses réserves latentes sur ses actifs immobilisés, compte tenu de l’impôt latent y relatif.

Le calcul exact peut varier quelque peu en fonction du type de société (unipersonnelle avec l’actionnaire comme principale force de travail, immobilière, holding, etc.) et du canton concerné. La plupart des cantons offrent également un abattement lorsque actionnaire et société sont résidents du même canton. Toutefois, la principale résultante de cette méthode de calcul est la même dans tous les cantons : la valeur fiscale d’une société augmente au fur et à mesure que ses résultats s’améliorent et que ses fonds propres s’accroissent.

Ainsi, un résultat d’exercice particulièrement positif pourra avoir, dans certaines situations, une influence presque exponentielle sur la valeur de l’entreprise et donc sur l’impôt sur la fortune qui en résulte. Si cette variation n’est pas anticipée, notamment dans le cadre du paiement des acomptes annuels d’impôts, l’addition peut s’avérer salée au moment de la taxation définitive de l’entrepreneur.

Réduire la valeur de la société et gérer les résultats

Intuitivement, on pourrait avoir tendance à vouloir sortir de la substance de la société afin d’en réduire la valeur, ceci par le biais d’un dividende ou d’un salaire augmenté pour l’entrepreneur. Toutefois, dans les deux cas, la valeur de la société s’en trouvera peut-être réduite, mais le montant versé se retrouvera indirectement dans d’autres actifs de l’entrepreneur. Le problème n’est ainsi que déplacé. Sans compter que le dividende ou le salaire auront un impact supplémentaire négatif en matière d’impôt sur le revenu.

À noter également que la détention par une société holding suisse ou étrangère ne solutionne pas le problème. En effet, la méthode des praticiens s’applique uniformément aux sociétés suisses et étrangères avec seulement (et éventuellement) un taux de capitalisation différent.

On constate ainsi que de sortir de la substance de la société reste sans effet sur l’impôt sur la fortune si cette substance est maintenue sous une forme ou une autre au niveau de l’entrepreneur, et génère de surcroît de l’impôt sur le revenu.

Par contre, si l’actionnaire entrepreneur parvient d’une part à sortir de la substance de sa société sans impact fiscal pour le revenu (remboursement de réserves d’apport non-imposable ou revenus neutralisés, par exemple,  des déductions extraordinaires telles que des frais d’entretien d’immeuble ou des rachats de prévoyance) et que d’autre part cette substance est ensuite transférée dans des placements non soumis à l’impôt sur la fortune (principalement les contributions à la prévoyance sous forme de 2^ème pilier ou 3^ème pilier a, les assurances de capitaux ou de rentes non susceptibles de rachat, telles que les assurances sur la vie dites « risque pur » et les assurances en capital en relation avec la prévoyance professionnelle et individuelle liée), l’opération sera bénéfique en matière d’impôt sur la fortune.

Au niveau de la société, les recommandations sont plutôt de l’ordre de l’anticipation des résultats de façon à éviter les variations trop importantes d’une année à l’autre. Certaines constitutions de réserves latentes peuvent également s’avérer payantes. A cet égard, pour les grandes PME, l’utilisation de standards comptables peut restreindre les possibilités de constituer des réserves latentes volontaires légales. Cette option doit donc être examinée avec soin car cela peut avoir un impact négatif pour l’estimation fiscale du titre.

La prévoyance et la planification financière : clefs du succès

Pour un entrepreneur clairvoyant, les principaux mots d’ordre afin de bien gérer l’impact de l’impôt sur la fortune devraient être l’anticipation de l’augmentation de valeur des titres de sa société par une évaluation régulière, l’étude des besoins en financement de l’impôt sur la fortune (par le salaire ou le dividende en particulier) et l’analyse des opportunités de placement dans la prévoyance afin de compenser l’impact sur l’impôt sur le revenu.