Fiscalité : le pari du canton de Vaud

La version vaudoise de la RIE III (réforme de l’imposition des entreprises III) entrera en vigueur en 2019, nonobstant le refus, par le peuple suisse, du paquet fédéral en février dernier. Une lecture comparée des projets de modifica­tion des lois fiscales au niveau cantonal et fédéral (ci-dessous) montre que la ré­forme vaudoise, acceptée par le peuple, a été construite sans y intégrer les outils fiscaux qui furent tant décriés durant la campagne précédant la votation au niveau fédéral, intérêts notionnels en tête.

Dans les grandes lignes, la réforme vaudoise prévoit l’abolition des statuts fiscaux, la baisse des taux d’imposition pour l’ensemble des sociétés et diverses mesures d’accompagnement (augmenta­tion des allocations familiales, etc.). De ce fait, une entrée en vigueur au niveau cantonal indépendamment d’une réforme au niveau fédéral n’est pas problématique. La baisse des taux d’imposition et les mesures d’accompagnement prévues ne concernent en effet que des éléments qui relèvent de la compétence exclusive du canton.

La question de l’abolition des statuts fiscaux est quant à elle plus délicate. En effet, le droit fédéral harmonisé contient les statuts fiscaux que le droit vaudois va précisément abolir dès 2019. Or, selon le calendrier politique actuel, le nouveau projet de réforme rebaptisé PF17 (projet fiscal 17) n’entrerait vraisemblablement pas en vigueur, au niveau fédéral, avant 2020 au plus tôt. En d’autres termes, durant une phase transitoire s’étalant entre 2019 et 2020, les statuts fiscaux, bien que suppri­més en droit cantonal vaudois, subsiste­ront toujours en droit harmonisé fédéral.

Dans un tel cas de figure, la loi fédérale devrait primer sur le droit cantonal, laissant ainsi certains contribuables vaudois encore bénéficier des statuts fiscaux, quand bien même ceux-ci ne seront plus prévus par le droit cantonal. Ainsi, le canton devra faire face à un manque de recettes fiscales durant cette période transitoire lié au fait que les sociétés profiteront encore des statuts fiscaux et donc d’un taux d’imposition plus faible au lieu de voir ce dernier augmenter immédiatement au taux générique de 13,79% applicable à toutes les autres entreprises.

Si le peuple votait non...

Il ne fait aucun doute que ce manque à gagner fiscal a été pris en compte par le gouvernement vaudois dans ses prévisions budgétaires. Toutefois, ce dernier a choisi d’avancer sur ce dossier quand bien même le paquet fédéral a été refusé pour l’instant. En effet, la réforme vaudoise, construite de manière à rester indépendante de son pendant fédéral, permet aujourd’hui une entrée en vigueur dès 2019, soit avec un coup d’avance sur la plupart des autres cantons. Dans tous les cas, le maintien du statu quo actuel ne peut être que transi­toire tant les pressions de l’Union euro­péenne sont fortes pour l’abolition des statuts fiscaux. Ainsi, l’entrée en vigueur de la réforme vaudoise, dès 2019, a le grand avantage de réduire l’incertitude existante quant à l’évolution du cadre fiscal tout en faisant bénéficier les PME vaudoises, au plus vite, d’une baisse de leur imposition.

Toutefois, une question demeure ou­verte: quel serait l’impact sur les finances vaudoises, si, à l’instar de sa grande soeur la RIE III, le gouvernement ou le peuple suisse venait à refuser PF17 dans sa version actuelle, repoussant assurément l’entrée en vigueur d’une réforme au niveau fédéral d’un ou deux ans supplémentaires, prolongeant d’autant le nombre d’années durant lesquelles le canton de Vaud sup­portera un manque de recettes fiscales?