Cryptomonnaies non-déclarées : conseils pratiques pour régulariser sa situation fiscale

Une telle situation s’explique bien souvent par le fait que l’investisseur a placé, il y a quelques années en arrière, des sommes modestes sur le marché des cryptomonnaies qu’il a omis de déclarer à l’époque. Aujourd’hui, il se retrouve en possession d’un portefeuille d’une valeur considérable et fait face à des risques fiscaux importants. 

Si vous êtes dans cette situation, voici les questions essentielles à se poser : 

• Quels sont les risques fiscaux encourus si je ne fais rien ?
• Comment régulariser ma situation fiscale avant ou en parallèle de  la réalisation de mes gains ? 

Quels sont les risques fiscaux encourus si je ne fais rien ?

Les cryptomonnaies faisant partie de la fortune imposable et les éventuels revenus perçus ou bloqués (yields/rewards, etc.) faisant partie du revenu imposable de l’investisseur privé, ces éléments doivent être reportés dans sa déclaration d’impôt (N.B. : Si les critères de commerçant professionnel de titres sont remplis, les gains en capitaux sont également soumis à l'impôt sur le revenu et aux charges sociales comme nous l'évoquions dans une précédente édition de notre newsletter). En général, se pose principalement la question de l’impôt sur la fortune qui n’a pas été payé, en lien avec les cryptoactifs non déclarés.

À la suite de la réalisation de gains d’une certaine importance, l’investisseur, qui n’a pas déclaré ses cryptomonnaies, n’est potentiellement plus en mesure de justifier son évolution de fortune auprès de l’Administration fiscale. C’est-à-dire d’expliquer comment la fortune a pu augmenter de la sorte. Le cas échéant, cela devrait déclencher l’ouverture d’une procédure en soustraction d’impôt à l’encontre de l’investisseur. Ainsi, l’investisseur « fautif » pourrait notamment être confronté aux sanctions suivantes :

• Rattrapage des montants d’impôts soustraits sur les dix dernières années (au maximum) ;
• Fixation d’une amende pouvant aller du tiers jusqu’au triple des montants d’impôts soustraits ;
• Facturation d’intérêts de retard.

Les conséquences financières peuvent donc être considérables dans certains cas.

La bonne nouvelle est qu’il existe un moyen d’éviter, en tout cas en partie, ces sanctions sous certaines conditions.

Comment régulariser ma situation si mes cryptomonnaies ne sont pas déclarées ? 

Afin d’éviter ces lourdes sanctions, la procédure dite de dénonciation spontanée peut être envisagée par l’investisseur. Même si le rattrapage des montants d’impôts soustraits et la facturation d’intérêts de retard ne pourront pas être évités, le contribuable sera dispensé de l’amende et aura définitivement régularisé sa situation. Il pourra donc réaliser ses gains généralement exonérés d’impôt (sauf, si l’exception du commerçant professionnel de titres est applicable) en toute quiétude et sans risquer l’ouverture d’une procédure en soustraction d’impôt.

Dans les faits, il s’agit d’adresser un courrier à l’autorité fiscale pour communiquer les éléments de revenu et de fortune qui ont été soustraits aux impôts. Le contribuable se doit donc de collaborer avec l’autorité fiscale pour reconstituer la composition de son portefeuille au 31 décembre de chaque année sur les dix dernières années (au maximum) sur lesquelles va porter le rappel d’impôt.

Pour pouvoir bénéficier de la procédure de dénonciation spontanée, les conditions suivantes doivent être cumulativement remplies :

• Il doit s’agir de la première dénonciation spontanée du contribuable. Si le contribuable a déjà déposé une dénonciation spontanée par le passé, la procédure demeure possible, mais une amende réduite au cinquième des montants d’impôts soustraits ne pourra être évitée.
• Aucune autorité fiscale ne doit avoir connaissance des faits faisant l’objet de la présente dénonciation spontanée. Il est donc déjà trop tard lorsque l’autorité fiscale envoie une demande de renseignements ou lorsqu’une autorité fiscale différente a déjà connaissance de la soustraction !
• Le contribuable doit collaborer sans réserve avec l’autorité fiscale pour déterminer les éléments de la fortune et du revenu soustraits.
• Le contribuable doit s’acquitter du rappel d’impôt dû.

Conclusion

Habituellement, l’investisseur, n’ayant pas déclaré ses cryptomonnaies, se demande comment régulariser sa situation seulement au moment où il souhaite réaliser un gain substantiel. Bien entendu, dans l’idéal, l’investisseur devrait s’en inquiéter le plus tôt possible, même sans intention de réaliser un gain. Heureusement, le mécanisme de la dénonciation spontanée permet de régulariser sa situation à des conditions accessibles et d’éviter ainsi de devoir payer l’amende. La principale difficulté réside finalement dans l’exercice de reconstituer la composition de son portefeuille sur les dix dernières années afin de fournir des données exactes à l’autorité fiscale dans le cadre de la procédure.

Quoi qu’il en soit, la procédure de dénonciation spontanée permet d’éviter l’ouverture d’une procédure plus longue et plus coûteuse qui sera, elle, diligentée par l’autorité fiscale avec tous les risques que cela peut comporter.

Article rédigé par Quentin Eiselé et Deborah Joye