Participations de collaborateurs : Traitement fiscal du côté des employés

Les plans de participation sont souvent utilisés par les multinationales ou entreprises locales pour attirer de nouveaux talents, retenir et motiver leurs employés. Les plans de participation de collaborateurs donnent lieu à des questions complexes, notamment du point de vue de la fiscalité et de la sécurité sociale.

En complément de notre dernière newsletter sur le régime fiscal de l'employeur dans le cadre des plans de participation, vous trouverez ci-dessous un rappel sur le régime fiscal de l'employé et les obligations déclaratives correspondantes.

Récapitulatif du régime fiscal suisse du point de vue de l'employé

Les prestations octroyées en vertu d’un plan de participation sont considérées comme des revenus d’activité dépendante, conformément à la Loi sur l’Impôt Fédéral Direct (LIFD). En tant que telles, les prestations sont soumises à l'impôt et à la sécurité sociale.

La législation fiscale suisse distingue le régime fiscal d'une part (i) des actions et autres systèmes de participation que l'employeur ou une société du groupe propose à l'employé ; et d'autre part (ii) des options offrant la possibilité d'acquérir lesdites actions.

	Plan d'actions		Plan d'options
Spécificités du plan	Actions librement négociables ou actions bloquées	Expectatives sur des actions de collaborateurs (ex : RSU)	Options bloquées et non cotées	Options librement négociables et cotées en bourse
Moment de l'imposition	À la date d'attribution (acquisition)	À la date de conversion de l'expectative en action (souvent après la période de vesting)	Au moment de la vente ou de l'exercice du droit	À la date d'attribution (acquisition)
Montant imposable comme revenu d’activité dépendante	La différence entre la valeur vénale et le prix d’attribution aux collaborateurs*	La différence positive entre la juste valeur marchande de l'actif et le prix auquel il a été accordé*	La totalité du produit de la vente ou du profit tiré de l'exercice du droit après déduction d’un éventuel prix de revient	La différence positive entre la valeur vénale de l’option et le prix de remise aux collaborateurs
Revenu imposable en cas de période de blocage	En cas de période de blocage, on prendra en compte une réduction de 6 % par année de blocage sur le revenu imposable (maximum 10 ans).			N/A

* Valeur vénale :

- Pour les actions cotées en bourse, la valeur vénale correspond en principe au cours boursier à la clôture le jour de l’acquisition du droit.

- Pour les actions non cotées attribuées aux employés, la valeur déterminante est en principe calculée sur la base d’une formule appropriée et reconnue par l’employeur concerné. La méthode de calcul convenue au départ doit obligatoirement être maintenue pour le plan de participation correspondant.

Obligations de coopération et de déclaration

Obligations déclaratives de l'employeur

Depuis le 1^er janvier 2013, l'employeur est soumis à une obligation spéciale d’attester. Cette obligation s'applique également lorsque le plan de participation est géré par une entité étrangère du groupe.

Chaque année, l'employeur doit dresser la liste des bénéficiaires du plan de participation. Il doit envoyer cette liste aux autorités fiscales cantonales concernées au début de chaque période fiscale.
L'employeur doit également dresser une attestation pour chaque période fiscale durant laquelle le collaborateur concerné était bénéficiaire d’un plan de participation, et dans tous les cas lorsqu’un revenu d’activité lucrative provenant d’un tel plan est réalisé. L'employeur doit fournir l’attestation à l'employé en annexe du certificat de salaire et le joindre à l’attestation-quittance annuelle si l'employé est soumis au prélèvement de l'impôt à la source.

En tant que contribuables, les employés sont responsables de déclarer de façon complète et correcte les participations de collaborateurs qu’ils reçoivent et doivent joindre l’attestation de leur employeur à leur déclaration.

Accord fiscal entre l'employeur et les autorités fiscales suisses

Au vu de la complexité du sujet, nous recommandons fortement de soumettre une demande d'accord fiscal aux autorités fiscales cantonales lors de la mise en place d'un plan de participation. Il permettra non seulement d'assurer une imposition équitable de tous les employés, mais également de garantir un traitement fiscal correct du plan de participation par l'employeur dans ses relations intercantonales et internationales avec les autorités fiscales.

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Marie-Hélène Revaz Directrice - Genève

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