Droit suisse des fondations et des trusts

Il est régulièrement question de promouvoir et surtout de renforcer la place financière et économique suisse. En effet, il est primordial que la Suisse puisse soutenir la comparaison internationale. Pour ce faire, il faut offrir aux particuliers et aux sociétés de nouvelles possibilités d'investir, de gérer et de personnaliser leur patrimoine à long terme. Du côté des particuliers, ces projets sont également intéressants dans le cadre d’une planification successorale. Deux initiatives parlementaires ont déjà été déposées à ce sujet ces dernières années. En décembre 2014, l'initiative parlementaire pour la révision du droit des fondations dans le Code civil a été adoptée en décembre dernier par les deux Chambres lors du vote final, après de longs débats. Le délai référendaire pour la modernisation du droit suisse des fondations a déjà expiré le 17 avril 2022. L'objectif de cette révision est de rendre la base juridique déjà existante en Suisse plus flexible et donc plus attrayante.

Point de situation

Alors que la révision du droit des fondations était en discussion, une autre initiative parlementaire visant à renforcer la place financière suisse, avait déjà été déposée en décembre 2016. L’objectif de cette initiative était de doter la Suisse de son propre droit sur les trusts, car contrairement aux fondations, il n'existe à ce jour aucune législation spécifique en Suisse sur les trusts. En conséquence, l'approche fiscale du trust serait également intégrée dans les lois fédérales. Actuellement, le fisc suisse ne dispose comme base pour la perception de l'impôt que des principes généralement reconnus par le droit fiscal suisse ainsi que de deux circulaires qui traitent de la thématique du trust. Cette révision prévoit notamment que le trust irrévocable (irrevocable trust) sans droit ferme  des bénéficiaires doit en principe être imposé de la même manière que la fondation. Lors de sa séance du 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur les modifications de la loi, qui a duré jusqu'au 30 avril 2022. Lors de la session de printemps 2022, fin mars, le Conseil national a prolongé le délai de traitement pour l'élaboration d'un projet d'acte législatif de deux ans supplémentaires, soit jusqu'à la session de printemps 2024.

Différences entre la fondation et le trust

Conclusion

La révision du code civil sur les fondations et en particulier du code des obligations au sujet des trusts apporte des assouplissements importants et des facilités ponctuelles dans la structuration du patrimoine. Elle offre de nouvelles perspectives pour les particuliers et les personnes morales en Suisse. Une analyse professionnelle des avantages doit être menée afin de mettre en place la solution la plus optimale en fonction de chaque cas.

Article rédigé par Dominique Roggo et Caryl Neuenschwander