VAT - Grant versus other retribution: Beware of the VAT risk in case of misinterpretation on the part of the beneficiary!

Article in French

Selon la pratique actuelle, une subvention se caractérise selon les critères suivants :

• une contribution versée par une collectivité publique ;
• le fait qu’elle repose sur une base légale (loi, ordonnance, règlement, décret, arrêté, etc.) et ;
• l’absence d’une contrepartie pour son auteur, soit la collectivité publique contributrice.

En présence de ces trois critères cumulés, la qualification de subvention, au sens de la TVA, est systématiquement retenue.

La désignation de la contribution au sein des accords et/ou tout autre document établis n’est pas déterminante en matière de TVA pour retenir la qualification de « subvention ». De ce fait, il est nécessaire de procéder à une appréciation individuelle de chaque cas, le but étant de déterminer si l’Etat verse une subvention afin de promouvoir un certain comportement qui est dans l’intérêt public ou non. En pratique, il s’agit d’une distinction qui n’est pas toujours aisée et les risques TVA peuvent être considérables.

Les subventions « cachées » représentent également un risque TVA important. Il s’agit notamment de gratuités provenant d’une collectivité publique (par exemple la mise à disposition d’un droit de superficie et/ou de surfaces, tâches administratives, etc.) ou de tout autre avantage économique accordé. Souvent, les bénéficiaires de subventions « cachées » n’en ont pas clairement conscience. Pourtant, celles-ci doivent être valorisées, car elles nécessitent également une réduction de l’impôt préalable.

Exemple

Prenons l’exemple d’une charge en relation avec le personnel dont les salaires sont supportés exclusivement par une collective publique, mais qui bénéficie à une autre entité tierce assujettie à la TVA. Potentiellement, nous sommes en présence d’une contribution qui doit être valorisée et reconnue comme étant une subvention « cachée » pour le bénéficiaire.

Conclusion

Une subvention engendre systématiquement des impacts TVA. Or, ces impacts peuvent être nuancés en fonction du type de subvention (déficit d’exploitation, affectation directe à un projet, etc.). Par conséquent, il est important qu’elles soient identifiées et prises en compte dans les décomptes TVA. A défaut, un redressement fiscal sera réalisé.

A titre de rappel, un contrôle TVA couvre habituellement les cinq dernières périodes fiscales. De plus, en cas de subvention rattachée à un bien immobilier, la correction de l’impôt préalable (prenant la forme d’une prestation à soi-même) peut être effectuée rétroactivement sur les 20 dernières années (en plus des cinq années non prescrites).