New inheritance law: more freedom in the allocation of assets

Article in French

A noter qu’en plus de celles expliquées ci-dessous, d’autres modifications en lien avec le traitement de la part supplémentaire du bénéfice au conjoint, de la prévoyance individuelle liée et de l’ordre de réduction en cas de violation de la réserve héréditaire entrent également en vigueur.

Principaux changements

Réserves héréditaires

Pour rappel, la réserve héréditaire est la part successorale dont ne peut disposer librement le défunt. A partir du 1^er janvier 2023, la réserve héréditaire des descendants sera réduite à un demi de la part successorale légale, contre trois quart jusqu’alors. La part réservataire des parents, qui s’élève aujourd’hui à un demi, sera supprimée.

Procédure de divorce

Selon la révision, le conjoint survivant peut dorénavant perdre sa qualité d’héritier réservataire dès lors qu’une procédure en divorce est pendante, si une disposition pour cause de mort le prévoit. Il est cependant nécessaire que celle-ci ait été introduite ou poursuivie sur requête commune des époux ou que ces derniers aient vécu séparément pendant deux ans.

Usufruit

Il arrive fréquemment que le défunt lègue à son conjoint l’usufruit de toute la part dévolue aux enfants communs. Dans cette hypothèse, avec l’entrée en vigueur du nouveau droit et l’élargissement de la quotité disponible, le conjoint survivant pourra bénéficier en pleine propriété de la moitié de la succession et de l’autre moitié en usufruit. 

Donation entre vifs en cas de pacte successoral

Selon la jurisprudence actuelle, après la conclusion d’un pacte successoral, le testateur peut toujours librement disposer de ses biens, sauf mention contraire dans le document ou volonté manifeste de nuire.

Dès l’entrée en vigueur du nouveau droit, cette faculté ne sera plus admise, à moins que le pacte successoral ne le prévoie expressément. Ainsi, les dispositions pour cause de mort et les libéralités, qui excèdent les présents d’usage, pourront être attaquées lorsqu’elles sont inconciliables avec les engagements résultant du pacte successoral et qu’elles n’ont pas été réservées dans ce document.

Applicabilité et dispositions transitoires

La date du décès est déterminante pour l’applicabilité du nouveau droit des successions. Si le  décès est après le 1er janvier 2023, le nouveau droit s’applique tant pour les successions légales que pour les dispositions pour cause de mort existantes.

Transmission facilitée d’une entreprise

Dans un second temps, le Conseil fédéral a proposé d’introduire des mesures afin de faciliter la transmission successorale des entreprises familiales.

A ce jour, le projet et le message du Conseil fédéral évoquent principalement l’introduction des trois mesures suivantes :

• Droit d’attribution intégral d’une entreprise à un héritier, si le défunt n’a pas pris de dispositions à cet effet ;
• Possibilité pour l’héritier repreneur d’obtenir des délais de paiement à l’égard des autres héritiers ;
• Nouvelles règles spécifiques en matière de valeur d’imputation.

Le projet en question est actuellement examiné par les chambres fédérales.

Conclusion

De manière générale, le nouveau droit des successions donne une plus grande liberté au testateur de disposer de ses biens. Les possibilités en matière de planification successorale sont ainsi élargies.

Il est ainsi conseillé de faire réviser les dispositions pour cause de mort actuellement en vigueur pour profiter des bénéfices du nouveau droit :

• Allouer la quotité disponible supplémentaire ;
• Décider de la qualité d’héritier du conjoint lors d’une procédure pendante ;
• Revoir la portée d’un éventuel usufruit en faveur du conjoint survivant ;
• Prévoir ou non les donations entre vifs en cas de pacte successoral.

Article rédigé par David Fleury