Imports subject to French VAT: what changes from 1 January 2022

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Imports subject to French VAT

From 1 January 2022, the collection of import VAT will be the responsibility of the Directorate General of Public Finances (DGFiP).

Article in French

Dorénavant, le recouvrement de la TVA à l’importation est simplifié : la TVA sera déclarée, acquittée et déduite auprès de la même administration. La direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) restera compétente sur la détermination de la base d’imposition, la perception de la TVA lorsque le redevable est un non-assujetti à la TVA et certaines opérations spécifiques.

Dorénavant, le recouvrement de la TVA à l’importation est simplifié : la TVA sera déclarée, acquittée et déduite auprès de la même administration. La direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) restera compétente sur la détermination de la base d’imposition, la perception de la TVA lorsque le redevable est un non-assujetti à la TVA et certaines opérations spécifiques. 

Ce changement généralise l’autoliquidation de la TVA à l’importation à toutes les entreprises dès 2022, c’est-à-dire aux assujettis et non assujettis qui disposent d’un numéro de TVA intra-communautaire.

Précisions pratiques de la DGFIP relatives à la TVA à l’importation

  • La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation seront effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA en lieu et place de la déclaration en douane, sans avance de trésorerie.
  • La déclaration en ligne sera pré-remplie du montant de TVA à l’importation à collecter, à partir des éléments préalablement déclarés au service des douanes. Il sera malgré tout nécessaire :
    a) de contrôler les montants préremplis et de corriger les montants en cas d’erreur ;
    b) de compléter la déclaration avec les bases non taxables de TVA à l’importation et le montant de TVA déductible.

Quelles sont les obligations déclaratives concernant les nouvelles règles d’autoliquidation de la TVA française à l’importation ?

  • Le pré-remplissage de la CA3 relatif à la TVA due sur les importations à partir des éléments de dédouanement préalablement déclarés à la DGDDI sera effectif à compter du 14 du mois suivant l’exigibilité de la TVA.
  • L’ancienne case 2B relative aux importations autoliquidées est désormais codifiée en case A4 "Importations (autres que les produits pétroliers)" : c’est cette case qui sera pré-remplie de même que la TVA collectée correspondante.
  • Les importateurs relevant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA devront obligatoirement déposer une déclaration de TVA selon le régime réel normal (CA3 au lieu d’une CA12). Ils ne pourront alors plus bénéficier du régime réel simplifié.
  • Les importateurs placés sous un régime de franchise en base de TVA devront également déclarer la TVA relative aux importations sur une déclaration CA3.
  • La date limite de dépôt de la déclaration de TVA est décalée, pour tous les importateurs, au 24 du mois ou du trimestre suivant l’importation de biens.

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