New European VAT rules: beware of the implications for Swiss e-retailers!

Article in French

Un e-commerçant est un vendeur qui vend ses produits via une boutique en ligne. De nos jours, il y a de nombreuses déclinaisons pour le commerce en ligne (boutique en ligne, dropshipping, marketplace, etc.). Le e-commerçant propose ses produits via une plateforme numérique.

Après un rappel des règles pour un e-commerçant établi en Europe qui propose en direct ses propres produits (via son propre site web) à des consommateurs finaux (non assujettis à la TVA (B2C)), nous esquisserons les règles qui s’appliquent aux e-commerçants suisses vendant des produits dans l’UE que ce soit via leur propre site web ou via une plateforme numérique.

Rappel des règles s’appliquant à un e-commerçant établi en Europe qui propose en direct ses propres produits à des consommateurs finaux non assujettis à la TVA (B2C)

Depuis l’entrée en vigueur au 1er juillet 2021, il n’y a plus de seuils de chiffres d'affaires spécifiques à chaque pays de l’UE, ceux-ci ayant été supprimés. Un seuil de chiffre d'affaires de EUR 10'000 est introduit à l'échelle européenne. Ce seuil est déterminant pour les ventes intracommunautaires, c’est-à-dire les ventes réalisées au sein de l’UE. Avec ce changement, on observe que le lieu de taxation TVA des ventes à distance change en fonction du chiffre d’affaires.
Le e-commerçant établi en Europe peut appliquer le taux de TVA du pays au sein duquel il est implanté, jusqu’à concurrence du seuil de EUR 10'000. Au-delà de ce seuil, il doit appliquer le taux de TVA du pays de destination. Le e-commerçant doit donc indiquer sur son site internet ainsi que sur ses factures le(s) taux de TVA correspondant(s).

Avec ce nouveau système, le e-commerçant n’a désormais plus l’obligation de s’immatriculer dans chaque pays de l’UE où il réalise des ventes. En effet, il peut bénéficier d’un traitement simplifié grâce au système OSS (One Stop Shop). Concrètement, le e-commerçant décomptera périodiquement via le portail OSS, la TVA collectée à l’étranger et il s’en acquittera auprès de son pays de résidence. Le pays de résidence s’occupera ensuite de reverser à chaque pays de l’UE dans lequel sont domiciliés les consommateurs finaux, les montants de TVA qui leur reviennent.

En revanche, le système OSS ne peut pas être utilisé pour établir le décompte de TVA nationale. Toutefois, ce système constitue une solution particulièrement efficace pour les commerçants de l’UE, et devrait simplifier les démarches administratives ainsi qu’en réduire leurs coûts.

Quelles sont les implications de ce système pour un e-commerçant suisse qui expédie des marchandises vers l’UE (B2C) ?

Une solution a également été mise en place depuis le 1^er juillet 2021. Elle s’adresse aux commerçants ne faisant pas partie de l’UE mais qui vendent leurs produits à une clientèle domiciliée au sein de l’UE (B2C).

Il s’agit du système IOSS (Import One Stop Shop). Il convient de mentionner une différence importante de l’IOSS : contrairement au système OSS, il existe un seuil de valeur de la marchandise fixé à EUR 150. Concrètement, l'IOSS n’est valable que pour des envois dont la valeur intrinsèque de la marchandise se monte à une valeur maximum de EUR 150 (hors TVA et frais de transport).

Dans ce cas, le commerçant suisse peut s’inscrire à ce système. Toutefois, il a besoin d’un représentant fiscal établi en Europe qui est responsable de la facturation et du paiement mensuel de la TVA européenne. Il sera en charge d’annoncer via le portail dédié les éléments du décompte.
Le commerçant suisse devra facturer la TVA UE, selon le principe du lieu de destination du consommateur. Le seuil de EUR 10'000 n’est pas applicable pour le commerçant suisse et par conséquent, cette règle est applicabledès le 1^er franc. Il doit également être en mesure d’indiquer sur son site internet les taux de TVA appliqués dans chacun des pays de l’UE. Tout comme le commerçant européen, le taux de TVA correspondant devra être mentionné sur sa facture.

L’IOSS représente une solution simplifiée pour les commerçants suisses qui expédient des marchandises d’un montant inférieur à EUR 150. Pour cela, ils peuvent s’inscrire via le portail IOSS et expédier les marchandises au sein de l’UE. Ainsi, ils devraient éviter à leurs clients européens des surcoûts (droits de douanes et de taxes) au moment de réceptionner leur commande.

Les envois qui dépassent la valeur de EUR 150 ne peuvent pas être expédiés via l’IOSS et nécessitent de trouver d’autres solutions telles qu’un assujettissement dans un pays de l’UE comme point d’entrée unique ou encore le recours à la plateforme numérique d’un tiers.

Quelles règles s’appliquent à un e-commerçant suisse qui vend ses propres produits via une plateforme ?

La nouvelle réglementation de l’UE en matière de TVA a également prévu des règles spécifiques lorsque les biens sont vendus via une plateforme numérique. Dans ce cas, la plateforme elle-même devra s’enregistrer à la TVA et les transactions seront décomposées dans une « fiction fiscale » dans laquelle une première opération entre le vendeur suisse et la plateforme (B2B) sera réalisée, puis suivie d’une seconde opération de la plateforme au client final (B2C). Dans cette nouvelle configuration, ces livraisons seront soit exonérées ou soumises au taux de TVA du pays de destination. Ainsi, le traitement TVA dépendra des contrats et des flux mis en place.

La TVA au sein de l’Union européenne est en perpétuelle mutation et les derniers changements en matière d’e-commerce imposent aux e-commerçants suisses de reconsidérer leurs procédures commerciales transfrontalières.

Retrouvez nos experts lors d’un webinaire organisé le 22 mars de 11h à 12h afin d’approfondir la thématique du e-commerce et de la TVA Suisse-Europe.

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