Financing conditions between related parties - when the crisis changes the rules of the game!

Cependant, l’impact ne s’arrête pas à ces mesures à caractère procédural. Il est également intéressant de constater que l’on évoque dans cette situation des prêts sans intérêt, des cautionnements sans garantie particulière ou des conditions de remboursement particulièrement flexibles. S’agit-il ainsi d’une nouvelle situation de marché, même provisoire ? Peut-on les utiliser dans le contexte des relations entre proches notamment lorsque la survie financière d’une société est en jeu ? Cette question a un impact direct sur le principe de pleine concurrence ou « dealing at arm’s length principle », principe fortement ancré dans la pratique fiscale suisse et internationale. 

Conditions de marché actuelles – en ligne avec le principe de pleine concurrence ? 

Le principe de pleine concurrence prévoit que les prestations fournies entre personnes proches doivent être réalisées à des prix correspondant à ceux du marché. En d’autres termes, les prestations entre personnes proches doivent correspondre aux prix que des entreprises indépendantes les unes des autres, factureraient pour des prestations similaires, dans des conditions similaires. Dans la mesure où les transactions intragroupes ne correspondent pas aux conditions du marché, les autorités fiscales procéderont à des corrections dans le cadre de la procédure de taxation. Toutes transactions entre tiers indépendants sont dès lors, réputées conformes aux conditions du marché et peuvent être utilisées à des fins de comparaison et de justification pour les transactions entre personnes proches. 

Il est force de constater que les conditions de marché ont radicalement changé depuis le début de la crise. A titre d’exemple, les entreprises ont la possibilité de soumettre une demande pour des crédits Covid-19 rémunérés actuellement à un taux d’intérêt de 0%. Ces derniers sont garantis par la Confédération qui n’est provisoirement pas rémunérée non plus pour la mise à disposition d’une telle garantie. Enfin, les conditions de remboursement de ces crédits sont relativement flexibles et peuvent aller jusqu’à sept ans. Sociétés bénéficiaires, établissements bancaires et Confédération sont réputés être des tiers absolus les uns envers les autres. 

Par conséquent, en appliquant le principe de pleine concurrence et en se basant sur les conditions de marché actuelles, il est légitime de se poser la question de savoir si de telles conditions pourraient également être applicables dans des transactions entre proches. On peut notamment imaginer des prêts intragroupes à 0% (p.ex. entre société-sœurs), des obligations de remboursement suspendues ou la mise à disposition d’actifs en garantie d’un prêt sans que cette garantie ne soit rémunérée. 

Quel est le risque fiscal de voir ces transactions corrigées par les autorités fiscales pour cause de « non-respect » des règles de marché ? 

Deux éléments semblent se détacher clairement dans ce contexte. Premièrement, l’aspect temporel de cette crise. En effet, les conditions de marché actuelles ont, d’un point de vue fiscal, un caractère temporaire et ne pourront pas être indéfiniment utilisées à des fins de comparaison pour les transactions entre personnes proches. Un ajustement des conditions de prêt entre proches ne peut donc s’envisager que sur une période limitée dans le temps. 

Deuxièmement, le contexte de la difficulté financière, respectivement le besoin de soulager une société de certaines de ses charges de façon à sécuriser ses activités (et ses emplois) sur la durée. Appliquer les conditions particulières évoquées plus haut dans un contexte, où la crise n’aurait pas eu de conséquence particulière, nous semble difficilement envisageable.  

La priorité des entreprises n’est certes actuellement pas orientée sur les conséquences fiscales découlant de cette crise sans précédent. En raison du fédéralisme suisse, il convient de garder une attention toute particulière sur les différentes pratiques cantonales qui se développeront lors des prochains mois. Selon nos récentes expériences, nous avons néanmoins remarqué une certaine ouverture d’esprit des autorités fiscales par rapport à la mise en place de solutions au sein de groupes et entre proches. Ceci donne vraisemblablement une certaine marge afin de négocier avec les autorités fiscales dans l’optique de démontrer que des transactions intragroupes sont en ligne avec les conditions de marché actuelles mais pas forcément avec les conditions qui prévalaient avant la crise. L’objectif commun étant de permettre aux entreprises de sortir de cette crise et d’épargner autant que possible les activités et les places de travail. 

Conclusion 

A ce stade, beaucoup de questions restent sans réponse et aucune conclusion définitive ne peut être faite sur ce sujet. De plus, il est peu probable qu’une pratique homogène se dessine au fil des prochains mois et, par conséquent, il sera primordial d’analyser chaque cas individuellement en fonction de l’ensemble des circonstances afin d’éviter des éventuelles reprises lors de la taxation. Approcher le fisc en amont et évoquer les difficultés ainsi que les solutions qui peuvent être mises en place entre proches peut s’avérer « payant ».