What to do in case of a tax audit abroad?

Le droit fiscal international admet que, lorsque les conditions octroyées au sein d’un groupe d’entreprises s’écartent du principe de pleine concurrence, les bénéfices résultant de telles conditions peuvent être redressés auprès de la société concernée (article 9 al. 1 de la convention modèle de l’OCDE). Dans un tel cas de figure, l’Etat du siège de la société peut procéder à un redressement du résultat imposable (ajustement initial). Certaines conventions de double imposition (CDI) prévoient qu’un tel redressement soit compensé par un ajustement correspondant (ou corrélatif) auprès de l’autre entité afin d’éviter une double imposition internationale au niveau du groupe d’entreprises (art. 9 al. 2 CMOCDE).

La Suisse n’a pas repris dans ses CDI cette disposition qui prévoit automatiquement un ajustement correspondant. Aussi, lorsqu’une situation de double imposition internationale est avérée ou risque de se produire avec un Etat avec lequel la Suisse a conclu une CDI, l’entité contribuable résidente en Suisse doit demander l’ouverture d’une procédure amiable (MAP) afin d’éviter une situation de double imposition. Toutes les CDI conclues par la Suisse contiennent une clause relative à la procédure amiable – la Suisse dispose de conventions avec plus de 100 pays et continue d’élargir ce réseau.

La procédure amiable vise les deux cas suivants :

(1)   Éviter une situation de double imposition déjà existante ou prévenir un risque de double imposition manifeste

(2)   Éviter la réalisation d’une double imposition dans le domaine des prix de transfert – Accord préalable sur les prix (Advance Pricing Agreement)

Le Département fédéral des finances et plus particulièrement le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) est l’autorité compétente pour demander l’ouverture d’une procédure amiable en Suisse.

Cette procédure est une procédure interétatique à laquelle le contribuable n’est pas partie – le rôle du contribuable étant limité à exposer le cas et les circonstances et à collaborer si besoin. La demande d’ouverture de MAP est initiée par le contribuable par le biais d’un formulaire spécifique.

Les autorités compétentes des deux Etats vont s’efforcer d’éliminer ou de prévenir une éventuelle double imposition. Toutefois, il n’y a pas d’obligation de résultat et certaines conventions prévoient une clause d’arbitrage.

La mise en œuvre de la procédure amiable est très importante en Suisse du fait que cette dernière n’accorde pas automatiquement d’ajustement corrélatif (ou correspondant) dans le cas d’un ajustement initial effectué par l’autre Etat. En effet, la MAP est en principe la seule voie afin d’obtenir une telle correction et ainsi éviter une double imposition internationale.

Il est donc recommandé d’initier l’ouverture d’une MAP le plus rapidement possible dans le processus d’un audit fiscal notamment en matière de prix de transfert à l’étranger afin de permettre au SFI de défendre au mieux les intérêts du contribuable et de déboucher sur un accord avec les autorités fiscales étrangères dans le but d’éviter un cas de double imposition internationale. Cette procédure a pour avantage d’être gratuite et d’aboutir dans un délai raisonnable.