Convention entre la Côte d’Ivoire et l’Etat des Emirats Arabes Unis
Par Décret n°2023-437 du 24 mai 2023, il a été procédé à la ratification de la convention entre le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire (CI) et le gouvernement de l’Etat des Emirats Arabes Unis (EAU) visant à éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (Convention). Cette note vise à vous présenter synthétiquement, les points essentiels de la Convention.
1.Personnes visées et notion de résident
La convention s’applique aux résidents de la CI ou des EAU. Les critères d’identification de la résidence sont les suivants : Critères retenus pour la CI Toute personne qui, en vertu de la législation de la CI, y est assujettie à l’impôt soit en raison de:
•son domicile ;•sa résidence ;•son siège de direction ;•tout autre critère analogue.
Cette définition s’applique à l’Etat de CI et ses subdivisions. Critères retenus pour EAU - un ressortissant des EAU ou une personne physique résident aux EAU au regard de sa législation ; - toute personne autre que physique constituée en société ou reconnue en toute autre forme juridique conformément à la législation des EAU.
2. Champ d’application
En ce qui concerne la CI, la convention s’applique aux impôts actuels suivants:
•L’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux et les Bénéfices Agricoles (IBIC/IBA) ;•L’Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux ; (IBNC) ;•L’Impôt sur les Traitements, Salaires, Pensions et rentes viagères (ITS)•L’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM) ;•L’Impôt sur le Revenu des Créances (IRC);•L’Impôt sur le Patrimoine Foncier•L’impôt sur le Revenu Foncier ;•L’impôt Général sur le Revenu (IGR).
En ce qui concerne les EAU
•L’impôt sur le revenu ;•L’impôt sur les sociétés.-3.Taux retenus
Nature de revenus | Dispositions | Taux |
Dividendes | Article 10 | 10% |
Intérêts | Article 11 | |
Redevances | Article 12 | |
Honoraires pour services techniques | Article 13 |
Autres aspects
Procédure amiable (art. 26)
La Convention prévoit une procédure de règlement amiable des différends nés de son application.
Echange de renseignements (art. 27)
La convention prévoit la possibilité pour les Parties d’échanger des renseignements à des fins fiscales.
Revenus des hydrocarbures (art. 32)
La Convention n’affecte pas le droit des Etats contractants d’appliquer leurs lois et règlements internes aux revenus tirés des hydrocarbures et des activités connexes.
Entrée en vigueur (art. 33)
La Convention entrera en vigueur à l’accomplissement de la dernière formalité de notification entre les Parties. Les dispositions de la Convention prendront effet comme suit :
•Pour les retenues à la source en ce qui concerne les montants payés ou crédités, à compter du premier jour du mois de janvier de l’année civile suivant l’année de l’année de l’entrée en vigueur ;•Pour les autres impôts, à compter de tout exercice fiscal commençant le premier jour du mois de janvier de l’année civile suivant immédiatement celle de l’entrée en vigueur.