Doctrine no. 188- Juin 2022
Toutes les caractéristiques clé initiales de la proposition de CSRD sont confirmées, en particulier l’obligation de publier un rapport de durabilité selon les normes ESRS préparées par l’EFRAG puis adoptées par la Commission européenne, et l’audit obligatoire de ces rapports dans tous les États membres de l’Union européenne, d’abord en assurance limitée puis en assurance raisonnable. Les règles fixées par l’Europe en matière de reporting de durabilité sont au final très ambitieuses et vont concerner un périmètre d’entreprises élargi par rapport à la précédente directive NFRD. Le calendrier de mise en oeuvre a ainsi été décalé d’un an (exercices 2024 au plus tôt) et étalé dans le temps afin d’accorder aux entreprises un délai suffisant pour s’y préparer.
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