DAC 6 | Les établissements financiers au cœur des enjeux de transparence fiscale

Tirant parti de la mobilité des capitaux et des personnes au sein du marché intérieur, des structures de planification fiscale particulièrement sophistiquées affectent fortement la capacité des États à protéger leur base d'imposition de l'érosion. Ces dispositifs de planification fiscale agressive ont souvent un caractère transfrontière. Dès lors, l'échange d'informations relatives à ces dispositifs entre autorités fiscales de l'Union européenne est essentiel pour leur permettre de lutter contre la planification fiscale agressive.

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C’est dans ce contexte qu’une 6^ème génération de directive en matière de coopération administrative (directive (UE) 2018/822*) a été adoptée par le Conseil le 25 mai 2018.

Forvis Mazars met à votre disposition des équipes pluridisciplinaires intégrant des spécialistes de la gestion de projet réglementaire et des avocats fiscalistes experts en transparence fiscale.

IDENTIFICATION DES DISPOSITIFS DÉCLARABLES

Création de la doctrine DAC 6 de l’établissement sur les produits / services / transactions
Gestion du secret professionnel et des affaires
Mise à disposition d’outils permettant aux opérationnels d’identifier des indices de déclarations DAC 6 (« hit »)

DÉTERMINATION DU CADRE DE GOUVERNANCE ET DU PROCESS

Définition d’une politique internationale notamment au sein des groupes
Élaboration de procédures garantissant l’identification de l’exhaustivité des dispositifs et la déclaration en temps voulu
Intégration des modalités de conservation de la justification de la décision (traçage, archivage)

DÉTERMINATION DES IMPACTS SUR LA RELATION CLIENT

Adaptation des conditions générales de vente des produits et services
Détermination d’un mode de communication avec le client pour l’informer d’une potentielle déclaration
Gestion des nouvelles obligations avec des intermédiaires

DATA MANAGEMENT ET AUTOMATISATION

Data quality sur les données déjà existantes dans les systèmes de l’établissement
Cartographie des données client
Automatisation du processus de déclaration

* modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

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David Chrétien Avocat, Associé fiscaliste - Paris

Profil détaillé

Emilie Legroux Associée - Paris

Profil détaillé

Conformité et Contrôle interne

Depuis plusieurs années, le secteur bancaire et financier fait face à de nombreuses mutations. Ces mutations sont notamment liées à la multiplicité des évolutions législatives et réglementaires ainsi qu’à la prise en compte de doctrines de régulateurs parfois complexe d’interprétation et d’application.