Décembre 2024 | Par une décision du 29 novembre 2024, le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence relative à la qualification d’un abus de droit fiscal et ce en cas d’application du régime des sociétés mères à un dividende versé par une filiale vidée de sa substance. Dans cette affaire, une société mère avait acquis une filiale, vendu son immeuble d’exploitation, puis distribué le prix de cession...
Décembre 2024 | Ce billet, qui s'appuie sur une note détaillée du National Tax Office de Forvis Mazars à Washington, et préparé avec Jon Morton, co-leader de Forvis Mazars pour les prix de transfert aux Etats-Unis, propose un point rapide sur les conséquences que les élections générales pourraient avoir, sur le plan prix de transfert, pour les Groupes français et européens.
Le cabinet Forvis Mazars Avocats qui compte désormais 35 associés, 160 collaborateurs à travers la France et s’appuie sur un réseau présent dans plus de 90 pays et territoires, vous apporte un éclairage régulier sur l'actualité juridique, fiscale et sociale en France et à l'étranger, à travers sa newsletter mensuelle "Legal & Tax Alert".
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