Newsletter Legal & Tax Alert #18

Brève | Modifications du régime des actions gratuites pour favoriser leur attribution

Par Agathe De Lorenzi, Avocate et Mélanie Jeanjean, Avocate | Mazars Société d’Avocats

La loi 2023-1107 dite « Partage de valeur » du 29 novembre 2023 a modifié le régime des actions gratuites (AGA) pour favoriser leur attribution.

Le plafond d’actions pouvant être attribuées gratuitement, jusqu’ici fixé à 10 % du capital social est relevé à 15% du capital. Pour les sociétés ne dépassant pas les seuils suivants (moins de 250 salariés/ bilan < 43 millions d’euros ou chiffre d’affaires HT < 50 millions d’euros) non cotées, ce plafond est porté à 20% du capital.

Le plafond global est relevé à 40% (contre 30%) lorsqu’elle bénéficie à l’ensemble des salariés.

Il est par ailleurs désormais possible d’attribuer des actions gratuites jusqu’à 30% du capital social à un groupe de salariés considérés comme significatif (représentant au moins 25% du total des salaires bruts et 50% du personnel salarié).

Concernant les mandataires sociaux, l’attribution gratuite des actions d’une autre société du même groupe est désormais possible pour les sociétés dont les actions ne sont pas admises sur un marché réglementé.

Enfin, l’appréciation du plafond individuel d’actions gratuites que peut détenir un bénéficiaire (10% du capital social) est assouplie. Désormais ne seront prises en compte que les actions détenues depuis moins de 7 ans par le bénéficiaire. Ainsi même si le plafond est atteint, il pourra se faire attribuer de nouvelles actions gratuites au bout de 7 ans.

Ces modifications sont effectives depuis le 1^er décembre 2023 et devraient être suivies par des modifications sur les BSPCE pour favoriser l’actionnariat des salariés dans les entreprises.

Brève | Renforcement du contrôle des investissements étrangers dans les entreprises françaises

Par Victor Fayad-Walch, Avocat | Mazars Société d’Avocats

Par un décret[1] et un arrêté[2] du 28 décembre 2023, entrés en vigueur le 1^er janvier 2024, le contrôle des investissements étrangers extra-européens sur les sociétés cotées françaises a été étendu et pérennisé.

Pour rappel depuis 2020 les investisseurs étrangers extra-européens sont soumis à un contrôle de franchissement direct ou indirect du seuil de 10% des droits de vote d’une société cotée de droit français exerçant dans un secteur relatif à la sécurité, l’ordre public ou qui participe à l’exercice de l’autorité publique.

Parmi les mesures phares, il faut souligner la double extension du champ d’application portant à la fois sur les prises de contrôle[3] des succursales en France d’entités de droit étranger mais également l’extension du contrôle des domaines concernés particulièrement sur les activités de transformation, recyclage de matières premières critique et des activités de recherche et développement dans la photonique et la production d’énergie bas carbone.

Les dispenses d’autorisation ont été restreintes uniquement si l’investisseur étranger avait déjà acquis le contrôle et lorsque l’investissement a fait l’objet d’une notification préalable auprès du ministre de l’Économie sans qu’il n’ait formé opposition dans les 10 jours ouvrés.

Désormais les demandes d’autorisation d’investissement sont intégralement digitalisées accessible via une plateforme dédiée.

[1]Décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

[2]Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

[3] au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce

Brève | Eclaircissement sur la caractérisation d’un abus de droit fiscal 

Par Laurent Tasocak, Avocat | Mazars Société d’Avocats 

La prolifération des clauses anti-abus générales et spéciales s'inscrit dans un mouvement national et international visant à sanctionner toutes opérations et tous montages à but exclusivement ou principalement fiscal. Les outils à la disposition de l’administration fiscale sont légion en la matière.

Ainsi, la procédure d’abus de droit prévue par l’article L 64 du LPF permet à l’administration d’écarter, notamment, des actes n’ayant pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que le contribuable aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

Si la matière connait une évolution importante et rendue parfois illisible par le recours à des notions difficilement appréhendable comme la substance économique, une récente décision du Conseil d’Etat a permis si besoin de rappeler à tous deux règles essentielles de l’abus de droit fiscal (CE, 12 décembre 2023, n° 470038 et n° 470039).

Tout d’abord, l’abus de droit fiscal ne peut s’appliquer que si l’opération a procuré un gain fiscal au contribuable. En effet, l’administration ne saurait poursuivre un contribuable sur le terrain de l’abus de droit si l’opération litigieuse n’a eu aucun effet sur sa charge fiscale, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.

Ensuite, les juges de la Haute Juridiction rappellent que l’argument selon lequel le contribuable aurait pu obtenir un résultat identique en réalisant d’autres choix fiscaux non abusifs est inopérant.

Dans ce contexte, les contribuables devront prêter une attention particulière à la structuration et aux gains fiscaux de leurs opérations, et ce peu importe si différentes options sont possibles. 

Brève | Loi de Finances pour 2024 et Prix de transfert : Renforcement du contrôle en matière de prix de transfert

Par Coralie Crespin, Avocate et Camille Vandeneeckhoutte, Fiscaliste | Mazars Société d’Avocats

La Loi de Finances pour 2024 renforce le contrôle des prix de transfert.

• L’élargissement de l’obligation documentaire

Le seuil de déclenchement de l’obligation documentaire est abaissé de 400 millions à 150 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes ou de total d’actif brut.

Le montant de l’amende minimum pour non-respect de l’obligation documentaire est relevé et ne peut être inférieur à 50.000€ par exercice contre 10.000€ auparavant.

• La création d’une nouvelle présomption

La documentation devient opposable aux entreprises par l’insertion dans la législation d’une présomption simple de transfert indirect de bénéfices à l’étranger en cas de non-respect de la politique décrite dans la documentation.

• Le renforcement du contrôle du transfert d’actifs incorporels difficiles à évaluer

L’administration peut rectifier la valeur d’un actif ou d’un droit incorporel transféré difficile à évaluer sur la base de résultats postérieurs à l’exercice au cours duquel a eu lieu la transaction sous réserve d’exceptions (e.g. APP).

Le droit de reprise de l’administration en la matière est allongé pour expirer à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Une exception à la garantie de non-renouvellement d’une vérification de comptabilité est instaurée, autorisant l’administration à procéder à une nouvelle vérification de comptabilité pour un impôt ou une période dont la vérification est achevée.

Ainsi, les obligations documentaires en matière de prix de transfert sont étendues à un grand nombre de sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024. Compte tenu de l’augmentation des pénalités, il convient d’anticiper dès à présent la préparation de cette documentation. Une particulière attention doit également être portée aux cessions d’incorporels à compter de cette date.

Brève | TVA applicable aux locations nues : pas de possibilité d’opter rétroactivement

Par Pauline GIRARD, Avocate | Mazars Société d’Avocats

Par principe, les locations de locaux nus sont exonérées de TVA sur le fondement de l’article 261 D du CGI. L’option permise par l’article 260 D du CGI requiert toutefois la preuve de manifestation de cette dernière.

Par un arrêt rendu le 21 décembre 2023, le Conseil d’Etat est venu limiter la date d’effet de l’option à la TVA sur loyers perçus de locaux nus au premier jour du mois auquel l’option est exercée.

La Cour administrative d’appel de Marseille avait au contraire jugé qu’une lettre d’option rétroactive était valable dès lors qu’elle permettait de manifester valablement la volonté d’option du contribuable.

La Haute Juridiction administrative semble donc assimiler restrictivement la naissance de l’option et un renouvellement d’une lettre d’option perdue ne sera valable qu’à condition d’apporter la preuve de l’option initiale.

Cette décision stricte du Conseil d’Etat appelle à la vigilance et à la rigueur des contribuables lors de la manifestation de l’option.

Brève | Relèvement des seuils européens classant les entreprises

Par Agathe De Lorenzi, Avocate, et Mélanie Jeanjean, Avocate | Mazars Société d’Avocats

Pour rappel, la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 définit des catégories d’entreprises, permettant de déterminer leurs obligations concernant leurs états financiers annuels. Celles-ci sont définies sur la base de trois seuils : nombre moyen de salariés, total du bilan et total du chiffre d’affaires net de la société.

La Commission Européenne a adopté le 17 octobre 2023 une directive déléguée 2023/2775 augmentant ces seuils afin de prendre en compte l’inflation des dernières années.

Les seuils limites par catégorie seraient dorénavant les suivants :

Les grandes entreprises sont celles dépassant 2 des 3 derniers seuils.

Elle est entrée en vigueur le 24 décembre 2023.

Les Etats membres ont jusqu’au 24 décembre 2024 pour transposer cette directive et déterminer les seuils qui seront applicables.

La directive déléguée précise que ces dispositions devront s’appliquer aux exercices commençant le 1^er janvier 2024 ou après cette date. Par dérogation, les États membres peuvent autoriser les entreprises à appliquer ces dispositions aux exercices commençant le 1^er janvier 2023.