Mars 2019 - Conséquences du Brexit – les dividendes britanniques peuvent relever du taux de QPFC de 1 % en 2019

Les dividendes britanniques peuvent relever du taux de QPFC de 1 % en 2019

Lorsque certaines conditions sont remplies, les produits de participation perçus par une société française à raison d'une participation dans une société située dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, sont soumis à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 1 % de leur montant (retenue à la source éventuelle comprise).

Or, en cas de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de l’accord sur l’Espace économique européen, les conditions d’application de ces dispositifs prévus à l’article 216 du CGI et au deuxième alinéa de l’article 223 B du CGI ne seront
plus satisfaites par les sociétés établies au Royaume-Uni du seul fait de cet événement. Les produits concernés seraient alors imposables en France à hauteur de 5 % de leur montant si les conditions du régime mère-fille sont satisfaites, et pour l’intégralité de leur montant dans les autres cas.

Toutefois, dans un rescrit en date du 6 mars 2019 (BOI-RES-000035), l'administration fiscale a précisé que les produits perçus à raison des participations dans de telles sociétés jusqu’à la clôture par la société bénéficiaire de la distribution de l’exercice en cours lors du retrait du Royaume-Uni seront réputés provenir de sociétés établies dans l’Union européenne. Ils pourront dès lors continuer à relever d’une imposition à hauteur de 1 % de leur montant sur cette période, toutes choses étant égales par ailleurs.