Fiscal Countdown n°21 : les nouvelles dispositions de l'OCDE, l'Union européenne et 41 pays

OCDE

Le 3 janvier 2018, la Mongolie a adhéré au cadre inclusif du BEPS, ce qui porte à 111 le nombre total de membres. De plus l'OCDE a publié des relations d'échange supplémentaires qui ont été activées dans le cadre de l'accord de l'Autorité multilatérale compétente sur l’échange du CbCR. Actuellement, en plus des relations d'échange prévues par la directive 2016/881/UE du Conseil de l'Union européenne, plus de 1400 relations d'échange automatique ont été établies entre les juridictions engagées dans l'échange des CbCR à la mi-2018. Avec cette mise à jour, l'Argentine, la Bulgarie, les îles Caïmans, la Colombie, la Croatie, la Hongrie, l'Inde, la Lituanie, Malte, la Russie et la Suède ont été incluses dans la liste des pays ayant activé pour la première fois les relations en vue de l’échange du CbCR.

En outre, le 23 janvier 2018, l'OCDE a annoncé le lancement du projet pilote International Compliance Assurance Programme (ICAP). Ce projet est géré par le Forum de l'OCDE sur l'administration fiscale et se concentre sur l'évaluation multilatérale des risques et la certitude fiscale qui en résulte pour les entreprises multinationales.

Enfin, le 24 janvier 2018, six autres juridictions (Barbade, Côte d'Ivoire, Jamaïque, Malaisie, Panama et Tunisie) ont signé la Convention multilatérale de mise en œuvre des mesures liées aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base et le transfert de bénéfices.

UNION EUROPÉENNE

Le 23 janvier 2018, huit juridictions ont été retirées de la liste des juridictions non coopératives de l'Union européenne (UE) : La Barbade, Grenade, la République de Corée, la RAS de Macao, la Mongolie, le Panama, la Tunisie et les Émirats arabes. En outre, la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) a rendu sa décision dans les affaires allemandes combinées C-504/16 (Deister Holding AG) et C-613/16 (Juhler Holding A/S) qui concernent l'application de l’ancienne version des dispositions anti-treaty shoping, sec. 50d al. 3 de la loi allemande sur l'impôt sur le revenu. La CJUE a jugé que cette disposition enfreignait à la fois la directive mère-fille de l'UE et le droit à la liberté d'établissement. Les résultats de cette décision peuvent également avoir des effets sur la manière dont le test principal de l'action 6 du BEPS sera interprété / appliqué entre les États membres de l’UE. De plus, la CJUE a rendu une décision sur la détermination de la valeur transactionnelle pour l'évaluation en douane.

ANGOLA

L'Angola a publié son projet de budget pour 2018.

ARABIE SAOUDITE

Une taxe sur les expatriés a été introduite.

ARGENTINE

La procédure de paiement de l'impôt sur les plus-values des non-résidents a été révoquée.

AUSTRALIE 

L'ATO a publié le "Practical Compliance Guideline" 2017/4 décrivant son approche de conformité concernant les accords de financement transfrontaliers entre parties liées. En outre, l'ATO a publié une déclaration des pratiques d'administration juridique (PSLA 2017/2) décrivant les processus de l'ATO pour initier et mettre en œuvre une évaluation de la "Diverted Profit Tax" (DPT).

BELGIQUE

Le Parlement belge a adopté une réforme de l'impôt sur les sociétés.

CANADA

L'Administration des douanes canadiennes a publié la liste 2018 des vérifications de la conformité douanière.

CHINE

La Chine a annoncé le report de retenue à la source sur le réinvestissement direct. En outre, le SAT a publié l'Avis 46 qui clarifie des questions concernant le CbCR en Chine. Le SAT a précisé que la convention multilatérale relative à l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale est entrée en vigueur le 1^er janvier 2018.

COLOMBIE

La Colombie a publié des dispositions relatives à l'obligation de déposer une notification concernant le CbCR.

CHYPRE

Le Parlement et l'administration fiscale chypriotes ont publié des dispositions concernant la mise en œuvre de la TVA sur les biens immobiliers. De plus, l'autorité fiscale chypriote a également publié une circulaire sur le traitement de la TVA des sociétés holding de gestion active. Enfin, le réseau de conventions fiscales de Chypre a été étendu à trois nouveaux traités. Il s'agit des traités avec l'Éthiopie, l'Iran et Jersey.

DANEMARK

Le Danemark a adopté des modifications importantes concernant le régime fiscal des chercheurs étrangers et des employés hautement rémunérés.

ÉMIRATS ARABES UNIS

L'administration fiscale a publié des clarifications clés relatives à la mise en œuvre de la TVA.

ÉQUATEUR

L'Équateur a modifié sa loi fiscale.

FINLANDE

La Finlande propose de nouvelles règles de limitation de la déductibilité des intérêts.

FRANCE

La France a aligné ses obligations documentaires en matière de prix de transfert sur l’action 13 de l'OCDE. En outre, la France a amendé ses dispositions sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale.

GHANA

Le Ghana a modifié la Loi sur l'impôt douanier et la Loi de l'impôt sur le revenu avec certaines exonérations et incitations fiscales.

GRÈCE

La Grèce a publié la circulaire POL.1209/2017, qui limite la définition du «délit d'évasion fiscale» en cas de redressements fiscaux, dans la mesure où ceux-ci résultent d'ajustements du résultat fiscal ou des prix de transfert. De plus, la Grèce a mis à jour les lignes directrices sur la limitation de la durée des contrôles fiscaux. En outre, la Grèce a révisé les incitations fiscales liées au régime de patent box et à la capitalisation des réserves constituées en vertu des lois sur le développement.

HONG KONG

Hong Kong a introduit un projet de taux d’IS à 8.25% et 16.5% si le bénéfice est inférieur ou supérieur à 2Mio de HK$. En outre, Hong Kong a présenté un projet de législation sur les prix de transfert pour lutter contre l'érosion de la base et le transfert de bénéfices.

ISLANDE

L’Islande a reporté d’un an la limitation de la déduction fiscale des intérêts qui devait être mis en place le premier Janvier 2018.

INDONÉSIE

L'Indonésie a publié des dispositions concernant la mise en œuvre du CbCR.

ITALIE

La loi de finances italienne pour 2018 a mis en œuvre, avec effet au 1^er janvier 2018, les principes énoncés dans l'arrêt Skandia de la Cour de justice de l'Union européenne (C-7/13). Les nouvelles dispositions mettent dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) certaines transactions entre un siège social et sa branche ainsi que des transactions entre des succursales, où une ou les deux parties sont membres de groupes de TVA. Ces dispositions reflètent la décision Skandia, selon laquelle les groupes de TVA sont des contribuables distincts aux fins de la TVA.

JORDANIE

La Jordanie a modifié sa loi sur la GST avec effet en 2018.

LETTONIE

La Lettonie a changé sa loi sur la TVA à compter du 1^er janvier 2018.

LITUANIE

Le budget lituanien 2018 a mis en place des modifications concernant sa législation sur la TVA.

LUXEMBOURG

Le Parlement a approuvé la loi de finances pour 2018.

MADAGASCAR

La Loi de finances pour 2018 (n°040-2017) apporte des changements significatifs au Code Général des Impôts en réformant les lois sur l'impôt des sociétés, la taxe sur les produits synthétiques et la TVA.

NAMIBIE

La Namibie a mis en place l'Agence du revenu.

NIGERIA

Le 21 janvier 2018, le Service fédéral des impôts (FIRS) a annoncé, par le biais de son compte Twitter officiel, la signature par le Président de la Loi sur le CbCR.

NORVÈGE

Le parlement norvégien a approuvé le budget 2018 et la mise en œuvre du SAF-T en 2020.

PANAMA

Le Panama a changé les délais de dépôt des déclarations FATCA et CRS.

PÉROU

Le Pérou a modifié sa réglementation sur les paradis fiscaux. En outre, le Pérou a mis en place des délais pour la soumission de la documentation locale en matière de prix de transfert.

PHILIPPINES

L'administration fiscale a publié un projet de règlement concernant les récentes modifications de la TVA.

Le 15 janvier 2018, le Département des finances des Philippines a présenté à la Chambre des représentants le deuxième paquet de réformes fiscales qui comprend notamment des incitations fiscales.

PORTO RICO

Le Département du Trésor de Porto Rico a publié un guide concernant la renonciation automatique à la retenue à la source sur les paiements effectués pour les services rendus en 2018.

ROUMANIE

La Roumanie a modifié le mécanisme de paiement de la TVA.

RUSSIE

La Russie a révisé ses règles de TVA applicables aux services électroniques fournis par des sociétés étrangères.

SINGAPOUR

La convention fiscale révisée entre Singapour et le Sri Lanka est entrée en vigueur.

SUÈDE

Le 15 janvier 2018, l'Administration fiscale suédoise a publié des précisions concernant le CbCR (document n ° 202 521135-17/111).

TAÏWAN

Taïwan a augmenté le taux de retenue à la source applicable aux bénéficiaires non-résidents sans établissement stables à Taïwan. De plus, Taïwan a publié un guide concernant l'imposition des transactions de e-commerce. En outre, Taïwan a adopté des propositions de réforme fiscale.

THAÏLANDE

Le Cabinet thaïlandais a approuvé le projet de loi sur les prix de transfert.

TURQUIE

La réglementation douanière turque n'exige plus de certificats de preuve d'origine concernant les importations en provenance de l'UE afin d'éviter les droits de douane.

UKRAINE

L'Ukraine a modifié ses lois sur la TVA et ses droits d'accise.

URUGUAY

L'Uruguay a introduit des modifications concernant le régime des free trade zones. En outre, le pouvoir exécutif uruguayen a publié un décret modifiant le régime des centres de services partagés.

ÉTATS-UNIS D'AMERIQUE

L'IRS a limité l'utilisation d'IDR dans le domaine des prix de transfert et donné des instructions aux inspecteurs concernant les pénalités dans le domaine des prix de transfert. En outre, le 12 janvier 2018, l’IRS, Division des grandes entreprises et des affaires internationales, a publié trois mémorandums à destination de ses inspecteurs concernant le contrôle des prix de transfert.

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