Publications techniques : Prix de transfert
Novembre 2022 | Nos experts Mazars Société d'Avocats mettent à votre disposition une série de publications techniques pour vous permettre de maitriser de multiples sujets autour des prix de transfert.
Justification is crucial to support management services and avoid abuse of righ
La justification est essentielle pour soutenir les services de gestion et éviter les abus de droit.
CAA Paris, 31 March 2023, n)21PA03334 & 21PA01514, SAS Howmet Holding France
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Sommaire :
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Justification is crucial to support management services and avoid abuse of righ |
Intragroup financing transactions & transfer pricing
Opérations de financement intragroupe et prix de transfert
CAA Paris, 15 March 2023, n°21PA06144 / CAA Paris, 17 March 2023, n°21PA04211
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Transfer pricing & privileged tax regime: reversal of the burden of proof
Prix de transfert et régime fiscal privilégié : renversement de la charge de la preuve
Cour administrative d’appel de Douai, February 9th, 2023, 21DA00944
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APA cancellation in the US: non-critical error is allowed
Annulation de l'APA aux États-Unis : l'erreur non critique est autorisée
US Court of Appeals, 25/08/2022 and US Tax Court, 03/02/2023,Eaton Corporation v. Commissioner of Internal Revenue
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United Arab Emirates and Transfer pricing
Émirats arabes unis et Prix de transfert. Zoom sur l'introduction de la réglementation sur les prix de transfert
Introduction of TP regulations
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Mutual Agreement Procedure (MAP)
Vue d'ensemble et dernières statistiques
Overview and latest statistics
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Advance Pricing Arrangement (APA)
APA : Aperçu et derniers développements (France et OCDE).
APA : Overview and latest developments (France and OECD)
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Assessment of a cash polling interest rate
Comment l'administration fiscale française peut-elle refuser un taux d'intérêt de 0 % résultant de l'application d'une convention de trésorerie ? La Conseil d’Etat a apporté des éléments sur l'appréciation du taux d'intérêt d'un cash pooling.
How the French Tax Authorities can reject a 0% interest rate resulting from the application of a cash pooling agreement ?
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Demonstration of a link of dependance
L'appartenance de deux sociétés à un même groupe permet-elle de déduire l'existence d'un lien de dépendance au sens de l'article 57 du code général des impôts français ? La réponse dans notre publication d'aujourd'hui.
Is belonging to the same group sufficient to demonstrate the existence of a link of dependence? See below how the Douai's Administrative Court of Appel settled the case based on Article 57 of the French Tax Code.
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Pillar Two, étape 2, Revenu ou Perte de GloBe :
Pillar Two : Comment calculer le revenu ou la perte de GloBE ? La réponse dans notre publication d'aujourd'hui.
Pillar Two: how to compute GloBE Income or Loss? The answer in our today’s publication.
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Pillar Two, étape 1, champs d'application :
Les règles Pillar Two s'appliquent aux groupes d'entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires annuel, dans les comptes consolidés, est d'au moins 750 millions d'euros. Qu'est-ce que cela signifie exactement ? La réponse dans notre publication.
Pillar Two rules apply to groups of MNEs whose annual turnover in the consolidated accounts is at least EUR 750 million, what does it mean exactly? The answer in our today’s publication.
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Aperçu de l'assujettissement des multinationales à l'impôt complémentaire dans le cadre de Pillar Two :
Savez-vous si votre groupe sera soumis à l'impôt complémentaire dans le cadre de la réforme fiscale mondiale ? L'équipe de Mazars a préparé un arbre de décision pour le déterminer et chaque étape sera détaillée dans nos prochains posts.
Do you know if your Group will be liable to the Top-up Tax under GloBE rules? Mazars team prepared a decision tree to determine it and each step will be further detailed in our following posts.
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Vers la mise en œuvre de Pillar Two :
Maintenant que les travaux techniques sur Pillar Two de la réforme fiscale mondiale de l'OCDE ont été finalisés, quand les nouvelles règles vont-elles être mises en œuvre ?
Now that the technical work on Pillar Two of the OECD’s Global Tax Reform has been finalized, when are the new rules going to be implemented?
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Imputation des pertes étrangères devenues définitives :
Les pertes devenues « définitives » d’une succursale étrangère peuvent-elles être imputées en France ? A quelles conditions peut-on qualifier des pertes de « définitives » ?
C’est à ces questions que répond l’arrêt SPIE Batignolles de la Cour administrative d’appel de Versailles du 9 juin 2022, n°19VE03130.
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Quote-part de frais et charges : imputation des crédits d’impôt étrangers validé par le Conseil d’Etat :
CE, 5 juillet 2022, n° 463021, AXA.
Un crédit d’impôt étranger peut-il être imputé sur l’impôt français dû au titre de la réintégration de la quote-part de frais et charges prévue dans le cadre du régime mère-fille ?
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Impact de la politique de prix de transfert sur les régimes de participation financière des salariés :
Quel est l'impact de votre politique de prix de transfert sur les régimes de participation financière des salariés ?
How does your transfer pricing policy impact employee financial participation schemes?
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Impact de la guerre sur les prix de transfert 2022 des multinationales :
L'impact économique de la guerre en Ukraine a des conséquences considérables sur la fiscalité internationale des entreprises multinationales. Combiné à la crise actuelle de Covid-19, ce nouvel événement ajoute une complexité supplémentaire dans un environnement déjà difficile sur la gestion des politiques fiscales appliquées par les MNE.
The economic impact of the war in Ukraine has far-reaching consequences on international tax for MNEs. Combined with the ongoing Covid-19 crisis, this new event adds further complexity in an already challenging environment on the management of tax policies applied by MNEs.
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Redevances de source française : la convention de l’Etat du bénéficiaire effectif est applicable :
CE, 20 mai 2022, Sté Planet.
Se dirige-t-on vers une absence d'obligation d'identifier le bénéficiaire effectif de revenus passifs, lorsqu’il apparaît que le destinataire des fonds est un simple intermédiaire ?
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Notion de régime fiscal privilégié :
CE, 19 avril 2022, Sté Gémar Lumitec.
Notion de régime fiscal privilégié : Comment apprécier si un versement est effectué dans un Etat ou territoire à fiscalité privilégiée ?
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Transfert indirect de bénéfice à l'étranger
CAA Marseille, 30 décembre 2021, 19MA04336.
Les charges issues de la restructuration décidée par le groupe peuvent être supportées par la filiale française lorsque celle-ci démontre un bénéfice suffisant.
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