Entrée en vigueur de la convention franco-colombienne

Objectifs généraux : une sécurité juridique renforcée

Ce texte vise à mieux définir les règles d’imposition, conformément au modèle de convention fiscale de l’OCDE.

• La convention a pour premier objectif de développer une sécurité juridique concernant les diverses catégories de revenus ; il s’agit d’éviter les doubles impositions et de plafonner les taux applicables à certaines opérations notamment pour la retenue à la source appliquée par les États sur les dividendes, intérêts et redevances.
• Un autre objectif, non moins crucial, est de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, en organisant un échange automatique de renseignement et une assistance en matière de recouvrement des créances fiscales.

Objectifs spécifiques : faciliter le développement local des entreprises françaises

Certaines dispositions de la convention visent à répondre directement aux besoins fiscaux des entreprisesfrançaises installées en Colombie. En ce sens, certaines mesures sont plus favorables que celles stipulées par le modèle original de l’OCDE.

• En matière de prix de transfert, l’article 9 est conforme au modèle OCDE. Il prévoit, dans son paragraphe 2, la détermination par un État du montant de l’impôt consécutif à un redressement effectué dans l’autre État selon le principe de pleine concurrence. D’autre part, l’article 7 concernant les règles d’allocation des bénéfices aux établissements stables reste également conforme au modèle OCDE.
• En ce qui concerne les retenuesà la source opérées sur les dividendes d’une société colombienne le taux sera porté à 5% lorsque le bénéficiaire, l’investisseur français, détient une part significative du capital de la société versante, et à 15 % dans les autres cas. Cette part significative est sensiblement moins élevée que ce qui est prévu dans le modèle OCDE (20 % du capital au lieu de 25 %), la solution est ainsi plus avantageuse.
• D’autre part, laretenue à la source opérée sur les intérêts est fixée à 10%. Elle s’accompagne d’un ensemble d’exonérations portant notamment sur les prêts inter-entreprises qui sont particulièrement utilisés au niveau local par les entités françaises. Il est à noter que le taux de retenue à la source de 10% représente un avantage significatif puisque la retenue à la source de droit interne est de 15% et peut aller jusqu’à 20%.
• Pour les redevances, la convention prévoit un taux plafond de 10%, ici aussi le taux est significativement réduit par rapport à celui prévu par le droit interne de 20%.
• La convention inclut une clause d’arbitrage en cas d’échec de la procédure amiable à l’issue d’une période de 2 ans, le délai commençant à courir à partir de la date de présentation du dossier à l’autorité compétente de l’État qui a initié le cas créant la double imposition.

Reprise des disposition prévues par la convention multilatérale et du modèle de convention de l’ONU

• La définition de l’établissement stable intègre certains mécanismes anti-abus de contournement artificiel de l’établissement stable mais conserve la notion classique de l’agent dépendant sans se référer au rôle principal dans la conclusion des contrats.
• La convention s’intéresse également au secteur du bâtiment et de l’extraction de ressources. La durée d’un chantier de construction/installation ou assemblage d’une durée supérieure à 183 jours constitue un établissement stable entrainant une imposition des profits en Colombie. Les activités spécialisées en relation avec l’exploration ou l’exploitation de ressources naturelles situées dans un Etat pour une période de plus de 60 jours entrainent également la caractérisation d’un établissement stable et une imposition locale des profits.
• La convention inclut également la notion d’établissement stable de services, notion qui provient du modèle ONU. Cette notion permet d’imposer en Colombie, au titre d’un établissement stable, les services y compris de conseil, rendus par des membres du personnel d’une entreprise présents pendant une ou des périodes totalisant plus de 183 jours sur une période quelconque de 12 mois.

Portée de la convention 

Ce traité poursuit plusieurs objectifs :

• Pour lesparticuliers, c’est le développement d’une sécurité juridique quant à leurs revenus tirés de l’État où ne se trouve pas leur résidence fiscale mais aussi une visée d’efficacité dans la lutte contre les différents abus et fraudes pouvant avoir eu lieu dans un contexte auparavant non couvert par la convention.
• Pour lesentreprises, l’idée est bien entendu de faciliter le développement des industries françaises, notamment de la construction et de l’extraction de ressources par diverses mesures particulièrement favorables comparées aux taux de taxation locale.