GloBE : L'OCDE publie des mises à jour et des mesures transitoires

Les trois principaux documents sont :

• Les principes applicables en matière de « safe harbours » ;
• Le document  de consultation sur la déclaration d'information ; et
• Le document de consultation sur la sécurité juridique en matière fiscale pour les règles GloBE.

Les règles de « safe harbours » transitoires sont applicables aux exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2026. En pratique, les exercices 2024, 2025 et 2026 s’agissant d’un groupe dont la période comptable et fiscale correspond à l’année civile.

Au sein d’un même groupe, les juridictions qui relèvent de ces règles transitoires auront la possibilité de ne pas effectuer les calculs de taux effectifs sur la base des règles Pilier 2. Pour autant, les juridictions qui ne seront pas en mesure de bénéficier de ces règles de simplification devront effectuer l’intégralité des calculs.

S’agissant des consultations ouvertes par l’OCDE, de nombreuses précisions ou demandes d’informations nous semblent nécessaires. Forvis Mazars répondra à ces consultations avec la participation de ses clients concernés.

S’agissant des mesures de simplifications, les principaux points à retenir sont les suivants :

• En tout état de cause, un groupe devra soumettre une déclaration GloBE, peu importe qu’il ait bénéficié du régime transitoire ;
• Le régime transitoire ne prévoit aucun calcul d’impôt complémentaire lorsque :
  • sur la base des données leur déclaration CbCR pour l'année fiscale, le groupe multinational réalise, dans une juridiction, un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d'euros et un résultat avant impôt sur le revenu inférieur à 1 million d'euros ; ou
  • le groupe multinational présente, au cours de l’année fiscale, dans la juridiction, un TEI simplifié supérieur ou égal au taux de transition ; ou
  • le résultat avant impôt du groupe multinational dans une juridiction, tel que mentionné dans le CbCR, est inférieur ou égal au montant du revenu de substance tel que calculé selon les Règles GloBE.

Quelques nouvelles définitions sont à retenir :

Les Impôts Couverts Simplifiés sont les charges fiscales d'une juridiction telles qu'elles figurent dans les états financiers qualifiés du groupe multinational (courants et différés), après élimination des impôts qui ne sont pas des impôts couverts et des positions fiscales incertaines figurant dans ces mêmes états financiers.

Le TEI simplifié est calculé en divisant les Impôts Couverts Simplifiés de la juridiction par le résultat avant impôt tel que mentionné dans le CbCR du groupe multinational.

La période de transition couvre tous les exercices fiscaux ouverts le ou avant le 31 décembre 2026, en excluant les exercices fiscaux clos après le 30 juin 2028.

Le taux de transition signifie :

• 15% pour les exercices ouverts en 2023 et 2024 ;
• 16% pour les exercices ouverts en 2025 ; et
• 17% pour les exercices ouverts en 2026.

Les principes applicables en matière de « safe harbours » comprennent le mécanisme de transition, un chapitre sur l'élaboration des règles de « safe harbours » permanentes ainsi qu'un régime transitoire d'allégement des sanctions.

La date limite de réponses aux consultations relatives à la déclaration d'information GloBE et à la sécurité juridique en matière fiscale pour les règles GloBE est le 3 février 2023.

[1] Further progress on two-pillar solution: OECD releases consultation document on the withdrawal of digital service taxes and other relevant similar measures under Pillar One and an implementation package for Pillar Two