Période suspecte

Lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le Tribunal fixe la date de cessation des paiements. Le Tribunal se réserve le droit de reporter cet état en arrière dans le cas où les faits laissent présumer d’un état de cessation des paiements antérieur. Ce report en arrière, qui ne peut excéder 18 mois se définit comme la période suspecte durant laquelle des actes de gestion sont scrutés et peuvent faire l’objet d’annulation voire de poursuite.