La dernière étape de la réforme « B2V » – Vous êtes prêt ?

Les règles détaillées:

A la suite du rapport d'activité, l’Administration d’État des Affaires Fiscales (« SAT ») et le Ministère des Finances            (« MOF ») de la République populaire de Chine ont publié la Circulaire Caishui [2016] N° 36 (« Circulaire 36 ») le 23 mars 2016, qui énonce les règles de mise en œuvre  pour le traitement de TVA des secteurs concernés par la réforme B2V.

Les nouveaux taux de TVA

Selon la Circulaire 36, les nouveaux taux de TVA pour la construction, l’immobilier, les services financiers et les services aux consommateurs sont comme suit:
 (La comparaison avec les taux de BT actuel est inclue comme reference)

Bien que les entreprises des secteurs concernés aient longtemps attendu l'avènement de cette dernière étape de la réforme B2V, et qu’elles aient déjà commencé leur préparation,  nous craignons qu'un délai de seulement un mois ne soit pas suffisant pour les contribuables afin de se préparer du fait des caractéristiques particulières et de la complexité de certaines des industries impliquées dans cette étape finale, notamment en ce qui concerne l’immobilier, la construction et les services financiers.

Cette lettre d'information cherche à mettre en évidence les éléments mentionnés dans la Circulaire 36 qui nécessitent une attention particulière de la part des contribuables redevables de la TVA dans le secteur de l'immobilier, de la construction et des services financiers.

Les point-clés de la Circulaire 36

L’immobilier/ la construction – les contrats inachevés avant le 1er mai 2016

La Circulaire 36 permet aux promoteurs immobiliers et aux fournisseurs de services de construction d’adopter une méthode simplifiée pour calculer la TVA due  sur les contrats inachevés avant le 1er mai 2016.

L’immobilier – pré-ventes

Les promoteurs immobiliers doivent effectuer un paiement de TVA provisionnel à hauteur de 3% de leurs revenus
provenant des  pré-ventes.

Traitement particulier applicable aux promoteurs immobiliers et aux services de construction

Le SAT et le MOF ont précisé certaines règles particulières pour les contribuables redevables du régime général
de TVA dans l’industrie de l'immobilier et de la construction, tels que:

- Possibilité d’application de la méthode simplifiée pour le calcul de la TVA sous certaines conditions
- Déductibilité des frais de sous-traitance et du coût du foncier dans le calcul de TVA
- Obligation de procéder à un paiement de TVA provisionnel

TVA déductible générée pour les biens immobiliers récemment acquis

Les contribuables redevables du régime général de TVA peuvent demander le bénéfice d’un crédit de TVA déductible généré par les biens immobiliers acquis après le 1er mai 2016. Toutefois, seulement 60% du crédit de TVA déductible peut être imputé au cours de l'année d'acquisition, tandis que les 40% restant peut être imputé dans l’année suivante. Aucun mécanisme de transition n’est prévu pour alléger la charge de TVA induite par la vente de biens immobiliers acquis avant la réforme B2V, sur lesquels la taxe sur le chiffre d’affaires aurait été payée.

Déclaration consolidée de TVA pour les entreprises financières

La Circulaire 36 ne précise pas si les entreprises financières sont autorisées à déclarer la TVA de manière consolidée. Il est probable que le SAT publie d'autres réglementations pour préciser ce point.

TVA déductible générée par les frais d'intérêt

La Circulaire 36 indique que la TVA déductible générée par les intérêts d'emprunt pratiqués par une institution financière ne peut pas être imputée sur la TVA collectée. En outre, la TVA générée par les services de conseil financier, les frais de dossier, etc., qui sont associés aux activités de prêt pratiquées par une institution financière, n’est pas non plus imputable. Dans ce cas-là, la TVA générée sur les intérêts d’emprunt deviendra un coût réel pour les contribuables et les coûts de financement pour les projets en Chine en seront plus élevés.

Réduction de la charge fiscale pour les contribuables

Le rapport d'activité prévoit que la charge fiscale pour les secteurs concernés serait réduite par la réforme, ce qui implique qu'il y aura une augmentation de déficit principalement par la réduction des impôts collectés. Cependant, selon notre analyse, il pourrait en fait y avoir une augmentation à court terme de la charge fiscale pour certaines entreprises, même si à long terme, on devrait observer une réduction de la charge fiscale à mesure que les entreprises continuent à développer leur activité et leurs investissements.

Êtes vous prêts ?

Nous recommandons aux contribuables de revoir leur activité actuelle, analyser leur modèle de fonctionnement et la structure de leurs impôts et frais pour déterminer l'impact de la réforme B2V. En particulier, cela nécessitera d'enquêter sur le profil de leurs fournisseurs et d'améliorer leur gestion de ces fournisseurs.

Il est particulièrement important que les contribuables mettent à jour leurs systèmes afin d'améliorer leurs contrôles sur les risques potentiels de TVA, modifient de manière proactive leur logiciels pour séparer le prix de la transaction et la TVA, ainsi que pour se conformer aux exigences de la comptabilité sous le régime de TVA. Par exemple, les services de gestion immobilière auraient sans doute besoin de revoir et de remanier leurs systèmes en vue de s'assurer que toutes les dépenses soient correctement justifiées par des factures de TVA. Souvent, dans ces sortes de services, le système de contrôle est perfectible.

Les contribuables devraient revoir leurs contrats en vigueur et les ajuster pour prendre en compte l’impact de la réforme B2V, particulièrement si les contrats couvrent des périodes où la BT est applicable et où la TVA serait également perçue. En particulier, la conformité des clauses fiscales correspondantes devrait être examinée et celles-ci modifiées si nécessaire.

Enfin, les contribuables doivent former leur personnel dans les départements de Finance, de Fiscalité et les autres départements concernés, et s'assurer que les collaborateurs comprennent les nouvelles politiques et modalités de fonctionnement de la gestion de TVA dans les plus brefs délais possible. À titre d'exemple, dans le secteur de la location immobilière les baux sont souvent gérés par du personnel au contact du client, à qui il pourrait manquer une bonne compréhension de l'importance de la légalité des clauses fiscales relatives aux baux. Les procédures administratives internes et le contrôle des risques pourraient dans ce cas-là  avoir besoin d’amélioration.