Une loi sur la protection du climat contestée : la « Heizungsgesetz », applicable à partir de 2024

Remplacement des chauffages moins écologiques

En substance, la loi prévoit qu’à partir de janvier 2024, seuls les chauffages alimentés au moins à 65 % par des énergies renouvelables pourront être installés dans les immeubles neufs construits au sein de zones nouvellement développées.

Pour les autres immeubles, la transition sera plus progressive. L’application de la loi aux immeubles anciens ou neufs dans des zones d’ores et déjà développées passe par la mise en place préalable d’un « plan de chauffage » que les communes peuvent élaborer d´ici juin 2026, voire juin 2028 pour les plus petites. Par conséquent, l’installation de chauffages au fuel ou au gaz reste autorisée pour ces bâtiments, à condition que, à partir de 2029, 15% de la chaleur produite provienne de la biomasse ou d’hydrogène vert ou bleu, puis 30% en 2035, 60% en 2040 et enfin 65% à compter du 1^er janvier 2045.

Dans le cas d’un particulier, la « Heizungsgesetz » telle qu’adoptée accorde une certaine flexibilité lors du remplacement du chauffage. Ainsi, un chauffage au gaz ou au fuel âgé de moins de 30 ans ne nécessite pas d’être remplacé. Et, dans le cas où un chauffage ancien se trouve endommagé, un remplacement par un chauffage à énergie fossile est autorisé pour une période provisoire de 5 ans, au-delà de laquelle un système conforme à la règle des 65% doit être définitivement installé. Ce délai peut même atteindre 13 ans pour un chauffage au sol.

Pas d’interdiction de location

L’Allemagne ne prévoit toutefois pas d’interdire de louer des biens ne satisfaisant pas les nouveaux critères comme le prévoit la loi française contre les « passoires thermiques ». Les immeubles équipés de chauffages à combustibles fossiles pourront donc toujours être mis en location.

Rédacteur : Camillo Gaul, Maître en droit