Quels sont les critères d'exemption d'audit?

Une société de type « Private Limited » est exemptée d'audit dès lors qu’elle répond à la définition d’une « petite société » et doit pour cela satisfaire au moins 2 des 3 critères quantitatifs suivants au cours des deux exercices précédents :

·       total du chiffre d’affaires ≤ 10 millions de SGD ;

·       total des actifs ≤ 10 millions de SGD 

·       nombre d'employés ≤ 50.

Une fois les critères remplis, une société continuera d’être considérée comme « petite » jusqu'à ce qu'elle ne réponde plus aux critères pendant 2 années consécutives. 

Pour qu’une société faisant partie d'un groupe puisse bénéficier de l’exemption, elle doit non seulement elle-même répondre aux critères d’une « petite société » mais le groupe dans son ensemble doit également pouvoir être qualifié de « petit groupe ». Un groupe est considéré comme petit s'il satisfait à au moins 2 des 3 mêmes critères susmentionnés sur une base consolidée au cours des 2 derniers exercices. Cela s'applique également si le groupe a une société mère étrangère. Les sociétés dont la détention par un groupe n’en permet pas le contrôle ne sont pas considérées comme étant incluses dans le groupe.

Dans le cas où la société tête de groupe ne prépare pas d'états financiers consolidés, les revenus et les actifs globaux des sociétés incluses dans le périmètre seront simplement additionnés pour l’application des critères d’exemption.

Bien qu'une « petite » société soit exemptée d’audit, elle doit tenir des registres comptables pertinents et préparer des états financiers conformes aux normes comptables singapouriennes. Les états financiers doivent être soumis à l’approbation des actionnaires lors d'une assemblée générale annuelle au plus tard 6 mois pour les entreprises de type « Private Limited » et 4 mois pour les sociétés faisant appel à l’épargne publique après la fin de l'exercice.